de maisons dont les différens étages appartiennent à divers propriétaires, 664 et suiv. Les réparations usufruitières sont à la charge de la communauté entre époux, 1409. Obligations du bailleur et du preneur au sujet des réparations, 2720. En quoi consistent les réparations locatives, 1754. Cas où ces réparations ne sont pas à la charge des locataires, 1755. Les réparations locatives sont des créances privilégiées, 2102. V. Murs. REPRÉSENTATION. En quoi elle consiste, 739. Comment s'opère le partage en cas d'admission, 745. Quelles personnes on peut représenter, 744. Voy. Renonciation.

REPRISE. Voy Communauté.

REPROCHE. Voy. Témoins.

REPUDIATION. Voy. Renonciation.

RESCISION. Devant quel tribunal se portent les demandes en rescision de parlage, 822. Quelles causes y donnent lieu, 887. Contre quels actes l'action en rescision est ou n'est pas admise, 888. Comment le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours, 891. Circonstance qui rend le cohéritier non recevable dans l'action en rescision après la vente de son lot, 892. Durée de l'action en nullité ou en rescision d'une convention, 1304. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, 1305. Quotité de la lésion qui donne ouverture à la demande en rescision, 1674. Délai après lequel cette demande n'est plus recevable, 1676. La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur, 1683. Elle n'est point admise dans le contrat d'échange, 1706.

RÉSERVE. La réduction des dispositions entre - vifs ne peut être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, 921. Le donateur peut faire la réserve à son profit, 949. Les frais de la demande en délivrance de legs sont à la charge de la succession, sans qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale, 1034.

RESIDENCE. Voyez Domicile, Droits.

RÉSILIATION. Charge du locataire en cas de résiliation de bail par sa faute, 1760.

RESOLUTION. Dans quel cas elle a lieu relativement aux ventes d'immeubles ou de meubles, 1657. Résolution de contrats dø louage, 1741.

RESPECT. Voyez Enfans.

RESPONSABILITÉ. Celle des fonctionnaires de l'état civil, 51; de la mère tutrice qui se remarie et de son nouveau mari, 395. Responsabilité particulière du tuteur et du protuteur, 417. Des héritiers d'un tuteur, 419. Des tuteurs nommés pour l'exécu tion des dispositions testamentaires, 1073. Voyez Conservateur des hypothèques, Garantie. RESTITUTION. Lorsqu'une donation est révoquée, le donataire est tenu de restituer les objets aliénés, 958. Il n'y a pas lieu compensation pour une dette provenant d'une restitution,

1293. Restitution pour cause de nullité ou de rescision des conventions, 1303 et suiv. On doit restituer les choses reçues par erreur 1376. Restitution de la det par le mari ou ses' héritiers, 1564. Comment se fait la restitution d'un prêt, 1895 et 1899; celle des choses confiées à titre de dépôt, 1932 et suiv. La contrainte par corps a lieu pour restitution de fruits indûment perçus, 2060. On ne peut exiger la restitution d'un gage qu'après l'entier paiement du débiteur envers le créancier nanti, 2082. Voyez Grevé de restitution.

RESTRICTION. Celle des hypothèques sur les tuteurs et les maris, 2140 et 2141.

RETIREMENT. Voyez Rachat.

RETOUR. Ce qui a lieu pour le retour des choses données par l'ascendant lorsqu'elles ont été aliénées, 747. Retour par lequel se compense l'inégalité des lots, 833. Stipulation du droit de retour par le donateur, et effets de ce droit, 951 et suiv. RETRAIT. Faculté de reprendre sur le cessionnaire d'un droit dans une succession la part pour laquelle il serait venu au partage, 841.

S.

SERMENT. Effet du serment décisoire, 1361. En quel cas il y a lieu de déférer le serment d'office, 1366. A qui il peut être déféré en cas de prescription, 2275.

SERVICE MILITAIRE. Perte de la qualité de Français par service ou affiliation à une corporation militaire chez l'étranger, sans autorisation de l'Empereur, 21.

SERVICES FONCIERS. Voyez Servitudes,

SERVITUDES. Les servitudes et services fonciers sont immeubles, 526. Définition des servitudes et comment elles s'établissent, 637 et suiv. Droits qui en résultent, 697 et suiv. Manière dont elles s'éteignent, 703 et suiv. En quel cas les servitudes occultes non déclarées donnent lieu à la rescision, 1638. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement, ou l'adjudication faite sur lui, 2177.

SEVICES. Lorsqu'ils sont graves, ils deviennent une cause de divorce, 231. Après la demande formée ils donnent lieu à autoriser la femme à quitter l'habitation du mari, 259. Ils sont une cause de révocation d'une donation entre - vifs, 955 et 1046.

SEXAGENAIRES. Ils sont dispensés de la tutelle, 433.

SEXE. Celui d'un enfant nouveau né doit être indiqué dans son acte de naissance, 57. Présomption de survie d'individus de différens sexes qui ont péri dans un même événement, 722. Les enfans ou leurs descendans succèdent sans distinction de sexe, 745. SIGNATURE. Voyez Acte,

C

SILENCE DE LA LOI. Voyez Juge.

SIGNIFICATIONS. Elles peuvent être faites au domicile élu, 111. SOCIÉTÉ. Principes généraux sur les contrats de société, 1832. Sociétés universelles, 1836. Société particulière, 1841. Engagemens des associés entre eux, 1843. Engagemens des associés a l'égard des tiers, 1862. Différentes manières dont finit la société, 1865. Dispositions relatives aux sociétés de commerce, 1873. Voyez Compagnie, Intérêt, Propriété.

SOEUR. Voyez Frère.

SOINS. Voyez Secours.

SoL. Ce qu'emporte la propriété du sol, 552. Constructions et fouilles qu'y peut faire le propriétaire, ibid.

SOLDATS. Voyez Militaires.

SOLIDARITÉ. Celle qui a lieu entre les créanciers, 1197. Solidarité de la part des débiteurs, 1200. La solidarité stipulée ne donne pas à l'obligation le caractère d'indivisibilité, 1219.

SOLVABILITÉ. Pendant combien d'années après un partage peut être exercée la garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente, 886. Voyez Insolvabilité.

SOMMATIONS RESPECTUEUSES. Voyez Actes respectueux. SOUCHE. Subdivision des souches en cas de partage de succession par représentation, 743, Partage des membres de la même branche par tête, ibid.

SOULTE. Voyez Retour.

SOURCE. Voyez Eau, Servitude.

SOURD-MUET. Acceptation de dons et legs à lui faits, 936. SOUS-LOCATIONS. Faculté dont jouit le preneur à bail quand ellə ne lui a pas été interdite, 1717.

STATUES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525. Voyez Meubles.

STELLIONAT. En quoi consiste ce délit,' 2059. Il donne lieu à la contrainte par corps, ibid. Seul cas où cette contrainte puisse avoir lieu contre les femmes mariées, 2066.

STIPULATION. Cas dans lesquels on peut stipuler au profit d'un tiers, 1121.

SUBROGATION. Dans quel cas elle est conventionnelle, 1250. Circonstances dans lesquelles elle a lieu de plein droit, 1251. Son extension tant contre les cautions que contre les débiteurs, 1252.

SUBROGÉ TUTEUR. Le curateur au ventre devient subrogé tuteur de l'enfant aussitôt après sa naissance, 393. Sa nomination et ses fonctions, 420.

SUBSISTANCE. Voyez Aliment, Pension alimentaire. SUBSTITUTIONS. Elles sont prohibées, 896. Voyez Restitution. SUCCESSION. Celle d'un condamné à des peines emportant mort civile est ouverte au profit de ses héritiers, 25. Le condamné à la mort civile ne peut lui-même recueillir une succession, ibid. Le lieu où s'ouvre une succession est déterminé par le domicile,

110. Epoque de l'ouverture de la succession d'un absent, 130. Droits successifs que peut exercer l'enfant adoptif, 350. Succession de cet enfant mort sans postérité, 351. Autorisation dont un tuteur a besoin pour accepter ou répudier une succession échue à un mineur, 461. La propriété s'acquiert et se transmet par succession, 711. La succession s'ouvre par la mort naturelle et par la mort civile, 718. De quelle manière elle se règle, 723. Qualités requises pour succéder, 725. Quelles personnes en sout incapables ou indignes, ibid. Divers ordres de successions, 731. Succession déférée aux descendans, 745; aux ascendans, 746. Successions collatérales, 750. Degré au-delà duquel les parens ne succèdent pas, 755. Succession à défaut de parens dans une ligne, ibid. Successions irrégulières, 756. Dans quel cas la succession échoit au conjoint survivant ou à l'Etat, 767. Formalités à remplir par l'un ou par l'autre, 769. Acceptation et répudiation des successions, 775. Prescription de la faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer, 789. Mode d'administration par l'héritier bénéficiaire, 803. Quand une succession est-elle réputée vacante? 811. Nomination d'un curateur, et ses fonctions, 812. Voyez Absence, Acceptation, Enfans naturels, Partage, Renonciation.

SUPPRESSION D'ÉTAT. Voyez Etat..
SURENCHÈRE. Voyez Enchère.
SURETE. Voyez Police.

SURPRISE. Le consentement donné aux conventions et obligations
n'est pas valable lorsqu'il a été surpris, 1109 et suiv.
SURVEILLANCE. Celle des enfans mineurs du père qui a disparu,
appartient à la mère, 141. En cas de décès de la mère, un
conseil de famille défère cette surveillance aux ascendans les
plas proches, 142. Les actes de surveillance et d'administration
des biens d'une succession n'emportent pas adition d'hérédité,
779.
SUSCRIPTION. Celle d'un testament mystique ou secret, 976.

T.

TABLEAUX. Quand sont-ils réputés immeubles, 525. Voyez Meubles.

TAILLES. Dans quel cas elles font foi pour les fournitures, 1335.

TANTE. Voyez Mariage.

TÉMOINS, Ages et sexe de ceux qui peuvent être produits pour les actes de l'état civil, 37. Quelles personnes ne peuvent être prises pour témoins dans les testamens, 975. Qualités nécessaires pour être appelé, 980.

TERME. En quoi diffère de la condition, 1185.

TERRE. Les fonds de terre sont immeubles, 513.

TESTAMENS. Définition de cet acte, 895. Celui qui n'est pas

sain d'esprit ne peut tester, go1. La femme mariée peut sans autorisation disposer par testament, 905. L'enfant conçu à l'époque du décès du testateur peut recevoir par testament, 906. Le mineur, même à l'âge de seize ans, ne peut tester en faveur de son tuteur, 907. Après sa majorité il ne le pourrait même pas avant l'apurement du compte définitif de tutelle, ibid. Exceptions, ibid. Portion de biens disponible par libéralité, 913. Titres sous lesquels on peut disposer par testament, 967. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, 968. Conditions requises pour la validité d'un testament olographe, 970; pour celle d'un téstament par acte public, 971; et d'un testament mystique, 976. Par qui peuvent être reçus les testamens des militaires et employés aux armées, 981. Nullité de ces testamens six mois après le retour des militaires, 984. Cas dans lequel un testament peut être fait devant un juge de paix ou l'un des officiers municipaux de la commune, 985. Nullité de ces actes six mois après le rétablissement des communications qui étaient interceptées, 987. Réception des testamens faits sur mer ou pendant le cours d'un voyage, 988. Dépôt de ces actes au retour des bâtimens, 991. Obligation de recommencer le testament dans les formes ordinaires après l'arrivée du vaisseau, si le testateur existe, 996. Dispositions testamentaires par un Français en pays étranger, 999. Enregistrement de ces actes en France pour leur exécution sur les biens situés dans le territoire de l'Empire, 1000. Trois sortes de dispositions testamentaires, et leurs effets, 1002. Présentation et ouverture d'un testament olographe ou mystique, 1007. Ordonnance d'envoi en possession, 1008. Revocabilité des testamens, 1055. Circonstances qui emportent la révocation, 1038. Dispositions testamentaires caduques, 1040. Voyez Suscription.

TETE. Mode de partage des enfans ou de leurs descendans, 745; des ascendans au même degré, 746; des parens collatéraux, s'il y a concours, 753. Voyez Souche.

TIERS DÉTENTEURS. Droits à exercer contre eux par le donateur, 954. Voyez Privilége.

TIRAGE AU SORT. Voyez Partage.

TITRES. Leur répartition entre les cohéritiers après partage, 842. Les titres exécutoires contre le défunt le sont également contre l'héritier, 877. Ce qui constitue le titre authentique, 1317. Dans quel cas les copies de titres font foi, 1335. Contrainte par corps contre les notaires, les avoués et les huissiers, pour la restitution de titres à eux confiés, 2060.

TITRE NOUVEL, Après quel délai le débiteur d'une rente peut être contraint d'en fournir un à ses frais, 2263.

TOIT. Voyez Egout.

TRADITION. Il n'en est pas besoin pour rendre parfaite une donation entre-vifs dûment acceptée, 938.