Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17H. Tarlier, 1827 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 77
... légitimaire , suivant lesdites cou- tumes ; » Et à l'égard des biens situés en Ponthieu , ordonne qu'il en sera donné audit Dauvillers le tiers , dès à présent , pour le droit de Lé- gitime dans lesdits biens ; et pour régler si elle ...
... légitimaire , suivant lesdites cou- tumes ; » Et à l'égard des biens situés en Ponthieu , ordonne qu'il en sera donné audit Dauvillers le tiers , dès à présent , pour le droit de Lé- gitime dans lesdits biens ; et pour régler si elle ...
Pagina 79
... légitimaire puisse jamais être poursuivi de son père ( 1 ) ; c'est cependant ce qui arri- sur son propre patrimoine par les créanciers verait très - fréquemment , si la qualité de légitimaire emportait celle d'héritier ; car une ...
... légitimaire puisse jamais être poursuivi de son père ( 1 ) ; c'est cependant ce qui arri- sur son propre patrimoine par les créanciers verait très - fréquemment , si la qualité de légitimaire emportait celle d'héritier ; car une ...
Pagina 80
... Legitime était une quote de l'heredite ; dans cette supposition , non - seulement le légitimaire serait tenu des dettes au delà de la valeur des biens qui lui auraient été adjuges ; mais encore si le défunt s'était avisé de vendre ou de ...
... Legitime était une quote de l'heredite ; dans cette supposition , non - seulement le légitimaire serait tenu des dettes au delà de la valeur des biens qui lui auraient été adjuges ; mais encore si le défunt s'était avisé de vendre ou de ...
Pagina 81
... légitimaire qui ne fût institué que dans sa Légitime : mais , on le sent , il n'est pas possible que ce soit là l ... légitimaire ; et conséquemment on ne peut pas en conclure que l'institution dans la seule Légitime fasse un héritier ...
... légitimaire qui ne fût institué que dans sa Légitime : mais , on le sent , il n'est pas possible que ce soit là l ... légitimaire ; et conséquemment on ne peut pas en conclure que l'institution dans la seule Légitime fasse un héritier ...
Pagina 82
... légitimaire de sa complainte , sans préjudice de demander le supplément de sa Légitime ; et quoique Dumoulin désap- prouve cette décision , il s'était néanmoins trouvé un de ses confrères qui l'avait jugée conforme aux principes ...
... légitimaire de sa complainte , sans préjudice de demander le supplément de sa Légitime ; et quoique Dumoulin désap- prouve cette décision , il s'était néanmoins trouvé un de ses confrères qui l'avait jugée conforme aux principes ...
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Lég, Volume 17 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
ab intestat alimens arrêt du parlement ascendans auteurs bâtard Bosroger cassation cause chap chose Code civil conforme conséquent contracté contrat de mariage coutume coutume de Normandie créan créanciers cùm dame décédés décès déclaré décrétale défunt demande demoiselle disposition doit donataire donation douaire effet enfans nés époux exhérédé faveur femme fideicommis fille fils frères fruits gitime héritiers imputer inofficioso testamento intestat Jacques de Manse Jacques Laine jugé jurisprudence Justinien l'acte de célébration l'acte de naissance l'arrêt l'art l'enfant l'espèce l'héritier l'imputation laissé Lebrun Légi légitimaire Légitime des enfans lois romaines mari mariage subséquent mariée ment mort novelle ordonne parcequ'il parceque parens parlement d'Aix parlement de Flandre parlement de Toulouse père et mère portion possession d'état premier présomption preuve principe prouver quæ querelle d'inofficiosité question raison rapport registres règle riage second sect sentence serait seul sieur sœurs substitution succession testament testateur tiers time tion titre usufruit