Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17H. Tarlier, 1827 |
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... mort de leur père , présentaient ce testa- ment à l'empereur , et s'il leur en accordaît la confirmation , ils devenaient légitimes . Leur Légitimation était alors , comme le dit Justinien , un bienfait du père et du souve- rain , de la ...
... mort de leur père , présentaient ce testa- ment à l'empereur , et s'il leur en accordaît la confirmation , ils devenaient légitimes . Leur Légitimation était alors , comme le dit Justinien , un bienfait du père et du souve- rain , de la ...
Pagina 3
... mort en- suite , et la femme s'étant remariée avec ce même Mauruc , munie d'un bref de péniten- cerie ..... , Antoinette est mise sous l'étole , comme fille des nouveaux mariés . Quelque temps après , ils la marient , comme leur fille ...
... mort en- suite , et la femme s'étant remariée avec ce même Mauruc , munie d'un bref de péniten- cerie ..... , Antoinette est mise sous l'étole , comme fille des nouveaux mariés . Quelque temps après , ils la marient , comme leur fille ...
Pagina 8
... mort de son mari , par le certificat du curé » du lieu dans lequel il était mort , en porte » le deuil deux ans , et souffre un galant : » devenue enceinte , elle se remarie et avoue » sa grossesse dans le second contrat . Le pre- mier ...
... mort de son mari , par le certificat du curé » du lieu dans lequel il était mort , en porte » le deuil deux ans , et souffre un galant : » devenue enceinte , elle se remarie et avoue » sa grossesse dans le second contrat . Le pre- mier ...
Pagina 10
... mort de son épouse , qu'il contracta un second ma- riage avec l'actrice de l'Opéra . Ce mariage fut célébré dans l'église de Saint - Nicolas - des - Champs , en présence du sieur Rotisset , frère de la nouvelle épouse , le 4 février ...
... mort de son épouse , qu'il contracta un second ma- riage avec l'actrice de l'Opéra . Ce mariage fut célébré dans l'église de Saint - Nicolas - des - Champs , en présence du sieur Rotisset , frère de la nouvelle épouse , le 4 février ...
Pagina 24
... mort de la première femme , parceque le père et la mère de R .... n'ont pas pu se marier légitimement ensemble : et si ibi constiterit quod , vivente uxore , pater præ- dicti R .... matre ipsius publicè abusus fuisset , eum spurium et ...
... mort de la première femme , parceque le père et la mère de R .... n'ont pas pu se marier légitimement ensemble : et si ibi constiterit quod , vivente uxore , pater præ- dicti R .... matre ipsius publicè abusus fuisset , eum spurium et ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Lég, Volume 17 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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