Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17H. Tarlier, 1827 |
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... testament . Dans ce dernier cas , le båtard ne devenait légitime qu'après avoir donné son consentement à l'exécution des dernières volontés de son père . Le fils pouvait aussi se légitimer lui - même TOME XVII . en entrant de son propre ...
... testament . Dans ce dernier cas , le båtard ne devenait légitime qu'après avoir donné son consentement à l'exécution des dernières volontés de son père . Le fils pouvait aussi se légitimer lui - même TOME XVII . en entrant de son propre ...
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... testament , que son dessein était de légitimer ceux - ci et de les instituer ses héritiers ; les enfans , après la mort de leur père , présentaient ce testa- ment à l'empereur , et s'il leur en accordaît la confirmation , ils devenaient ...
... testament , que son dessein était de légitimer ceux - ci et de les instituer ses héritiers ; les enfans , après la mort de leur père , présentaient ce testa- ment à l'empereur , et s'il leur en accordaît la confirmation , ils devenaient ...
Pagina 6
... testament et institue ses enfaus légataires universels . Le 12 mai suivant il décède . Ses heritiers collatéraux attaquent son testament , comme contenant des avantages excessifs en faveur de båtards . La veuve , en qualité de tutrice ...
... testament et institue ses enfaus légataires universels . Le 12 mai suivant il décède . Ses heritiers collatéraux attaquent son testament , comme contenant des avantages excessifs en faveur de båtards . La veuve , en qualité de tutrice ...
Pagina 12
... testament , d'une substi- tution universelle en faveur de ses enfans légitimes , les mâles préférés aux femmes , suivant l'ordre de primogéniture . La dame Nugent se prétendit scule appelée à recueillir cette substitution , attendu que ...
... testament , d'une substi- tution universelle en faveur de ses enfans légitimes , les mâles préférés aux femmes , suivant l'ordre de primogéniture . La dame Nugent se prétendit scule appelée à recueillir cette substitution , attendu que ...
Pagina 15
... testament par lequel , après avoir légué à son mari l'usufruit de tous ses biens , elle en laisse la propriété à Joseph - Pierre de Virgile et à Françoise Magdeleine Gras , ses deux enfans . Le 18 thermidor de la même année , Fran ...
... testament par lequel , après avoir légué à son mari l'usufruit de tous ses biens , elle en laisse la propriété à Joseph - Pierre de Virgile et à Françoise Magdeleine Gras , ses deux enfans . Le 18 thermidor de la même année , Fran ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 17 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Lég, Volume 17 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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