 | France - 1860 - 1460 pagina’s
...de s'arran entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais inlerron aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa p priété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de matériel. Dans le... | |
 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point* de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne aérait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce... | |
 | France - 1847 - 1286 pagina’s
...aux puùits extrêmes des diverses lignes. Celle des Ci.mpagniej qui sera dans le cas de se. servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec 1 usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de et ualériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord suri» quotité de l'indemnité... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira...ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne... | |
 | 1864 - 758 pagina’s
...entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pagina’s
...d'un matériel qui .ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport arec les usages et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mouraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la coi', linuation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Daus le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indenanilé on sur les moyens d'aisurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement... | |
 | France - 1843 - 694 pagina’s
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pagina’s
...compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé... | |
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... transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.... 
