Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... commissionnaires qui ont suborné les Commis par argent ou de quelque autre façon que ce soit , pour frauder les droits , sont dans le cas d'être poursuivis extraordinairement . La déclaration du 12 octobre 1715 veut que les marchands ...
... commissionnaires qui ont suborné les Commis par argent ou de quelque autre façon que ce soit , pour frauder les droits , sont dans le cas d'être poursuivis extraordinairement . La déclaration du 12 octobre 1715 veut que les marchands ...
Pagina 132
... commissionnaires ; les rivières , les che- mins de hallage , chantiers , quais , berges , gares , estacades ; les coches , galiotes ; les établissements qui sont sur les rivières pour les blanchisseries , les laminages ou autres travaux ...
... commissionnaires ; les rivières , les che- mins de hallage , chantiers , quais , berges , gares , estacades ; les coches , galiotes ; les établissements qui sont sur les rivières pour les blanchisseries , les laminages ou autres travaux ...
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... Commissionnaires . 2o Le terme de Commission se prend pour un acte par lequel une juridiction est attribuée extraor- dinairement à quelques personnes sur quelques objets . Les actes de cette espèce sont appelés Com- missions ...
... Commissionnaires . 2o Le terme de Commission se prend pour un acte par lequel une juridiction est attribuée extraor- dinairement à quelques personnes sur quelques objets . Les actes de cette espèce sont appelés Com- missions ...
Pagina 145
... COMMISSIONNAIRE . C'est celui qui est chargé , par un négociant éloigné du lieu de sa résidence , de gérer pour lui des affaires de com .. merce ( 1 ) . I. Des Commissionnaires en général . Il ne faut pas confondre les Commissionnaires ...
... COMMISSIONNAIRE . C'est celui qui est chargé , par un négociant éloigné du lieu de sa résidence , de gérer pour lui des affaires de com .. merce ( 1 ) . I. Des Commissionnaires en général . Il ne faut pas confondre les Commissionnaires ...
Pagina 146
... Commissionnaires chargés d'acheter des marchan- dises ; 2o de ceux qui doivent en procurer la vente ; 30 de ceux qui ... Commissionnaires d'en- trepôt qui , domiciliés dans les villes maritimes ou dans celles d'un grand passage ...
... Commissionnaires chargés d'acheter des marchan- dises ; 2o de ceux qui doivent en procurer la vente ; 30 de ceux qui ... Commissionnaires d'en- trepôt qui , domiciliés dans les villes maritimes ou dans celles d'un grand passage ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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