Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a violé les règles de compétence , en se ...
... compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a violé les règles de compétence , en se ...
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... compétence , en pro- nonçant comme il l'a fait . » Mais n'y a - t - il pas un reproche de plus à faire , et au tribunal de police et au tribunal correction- nel ? N'ont - ils pas l'un et l'autre violé quelque loi , en jugeant qu'il n'y ...
... compétence , en pro- nonçant comme il l'a fait . » Mais n'y a - t - il pas un reproche de plus à faire , et au tribunal de police et au tribunal correction- nel ? N'ont - ils pas l'un et l'autre violé quelque loi , en jugeant qu'il n'y ...
Pagina 53
... compétence , et a contrevenu aux art . 172 et 177 du Code d'instruction crimi- nelle ; » Attendu aussi que le maire qui , dans l'action intentée devant le tribunal de simple police , et sur l'appel par lui interjeté devant le tribunal ...
... compétence , et a contrevenu aux art . 172 et 177 du Code d'instruction crimi- nelle ; » Attendu aussi que le maire qui , dans l'action intentée devant le tribunal de simple police , et sur l'appel par lui interjeté devant le tribunal ...
Pagina 57
... compétence , donné une extension ar- bitraire à l'art . 2 de la loi du 4 août 1789 , contre- venu à l'art . 136 du Code d'instruction criminelle , et fait une fausse application de l'art . 12 , tit . 2 , de la loi du 28 septembre 1791 ...
... compétence , donné une extension ar- bitraire à l'art . 2 de la loi du 4 août 1789 , contre- venu à l'art . 136 du Code d'instruction criminelle , et fait une fausse application de l'art . 12 , tit . 2 , de la loi du 28 septembre 1791 ...
Pagina 59
... lorsque le capital du rachat n'excédera par sa compétence sous l'un on l'autre de ces rapports ; autrement , il les renverra devant les tribunaux . » 108. Quant au privilége pour les arrérages échus lors COLONAT , N ° III . 59.
... lorsque le capital du rachat n'excédera par sa compétence sous l'un on l'autre de ces rapports ; autrement , il les renverra devant les tribunaux . » 108. Quant au privilége pour les arrérages échus lors COLONAT , N ° III . 59.
Inhoudsopgave
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג