Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... COMPENSATION . C'est une libération réci- proque entre deux particuliers qui se trouvent être en même temps créancier et débiteur l'un de l'autre , de manière que chacun d'eux retient en ... Compensation qui n'aurait COMPENSATION , S I. 255.
... COMPENSATION . C'est une libération réci- proque entre deux particuliers qui se trouvent être en même temps créancier et débiteur l'un de l'autre , de manière que chacun d'eux retient en ... Compensation qui n'aurait COMPENSATION , S I. 255.
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... Compensation étant naturelle et fondée sur l'équité , elle a d'elle - mème son effet de plein droit , parce que la loi l'assimile à un véritable paiement , qui fait cesser l'action du créancier contre son dé- biteur : Compensatio ...
... Compensation étant naturelle et fondée sur l'équité , elle a d'elle - mème son effet de plein droit , parce que la loi l'assimile à un véritable paiement , qui fait cesser l'action du créancier contre son dé- biteur : Compensatio ...
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... Compensation en tout état de cause , par une requête qui se dresse de la même manière que toutes les autres demandes incidentes . III . La Compensation , disent les docteurs , a d'elle - même son effet , et de plein droit , sans être ...
... Compensation en tout état de cause , par une requête qui se dresse de la même manière que toutes les autres demandes incidentes . III . La Compensation , disent les docteurs , a d'elle - même son effet , et de plein droit , sans être ...
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... Compensation après avoir condamné par sentence ou par arrêt , attendu que c'est une de ces exceptions qui tiennent lieu du paiement , et qui par conséquent se ... Compensation proposée dans ce procès - verbal 258 COMPENSATION , § I.
... Compensation après avoir condamné par sentence ou par arrêt , attendu que c'est une de ces exceptions qui tiennent lieu du paiement , et qui par conséquent se ... Compensation proposée dans ce procès - verbal 258 COMPENSATION , § I.
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... Compensation , mais qu'il faut encore qu'il y ait ressemblance et identité entre ces dettes . C'est le seul fondement de la Compensation , par laquelle le juge feint que celui qui doit une somme , et à qui pareille somme est due , a ...
... Compensation , mais qu'il faut encore qu'il y ait ressemblance et identité entre ces dettes . C'est le seul fondement de la Compensation , par laquelle le juge feint que celui qui doit une somme , et à qui pareille somme est due , a ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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