Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... cassation , du 29 janvier 1813 , qui est ainsi conçu : « Le procureur - général expose que le tribunal de police du canton d'Outarville et le tribunal cor- rectionnel de Péthiviers ont , depuis peu , rendu , sur la même affaire , des ...
... cassation , du 29 janvier 1813 , qui est ainsi conçu : « Le procureur - général expose que le tribunal de police du canton d'Outarville et le tribunal cor- rectionnel de Péthiviers ont , depuis peu , rendu , sur la même affaire , des ...
Pagina 53
... cassation est la seule voie ouverte contre les jugements de police qui n'offrent pas ce caractère d'exception ; qu'il est constant en fait et reconnu par le jugement cor- rectionnel dont la cassation est requise , que celui du tribunal ...
... cassation est la seule voie ouverte contre les jugements de police qui n'offrent pas ce caractère d'exception ; qu'il est constant en fait et reconnu par le jugement cor- rectionnel dont la cassation est requise , que celui du tribunal ...
Pagina 64
... cassation , motivée sur ce que le sieur Castra n'avait pas une année de domicile dans la Colonie , et ne résidait que depuis deux mois dans la paroisse de la dame Bydonne ; où ils s'étaient mariés : la requète en cassation fut ad- mise ...
... cassation , motivée sur ce que le sieur Castra n'avait pas une année de domicile dans la Colonie , et ne résidait que depuis deux mois dans la paroisse de la dame Bydonne ; où ils s'étaient mariés : la requète en cassation fut ad- mise ...
Pagina 66
... cassation qui en connaît . On a vu à l'article Cassation , § 5 , no 10 , que le délai du recours en cassation contre les jugo- ments rendus en dernier ressort dans les Colonies , est fixé par le règlement de 1738 , à un an pour les ...
... cassation qui en connaît . On a vu à l'article Cassation , § 5 , no 10 , que le délai du recours en cassation contre les jugo- ments rendus en dernier ressort dans les Colonies , est fixé par le règlement de 1738 , à un an pour les ...
Pagina 80
... cassation , du 3 septembre 1810 , qui jugent que non . En voici un troisième qui met le sceau à cette jurisprudence . « La cour de cassation a rendu l'arrêt sui- vant : » Faits . Le 2 décembre 1807 , le domaine de Missecle est mis en ...
... cassation , du 3 septembre 1810 , qui jugent que non . En voici un troisième qui met le sceau à cette jurisprudence . « La cour de cassation a rendu l'arrêt sui- vant : » Faits . Le 2 décembre 1807 , le domaine de Missecle est mis en ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג