Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... nullité des procédures , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les créanciers , et de sus- pension et d'amendes arbitraires contre les huis- siers qui auront fait les procédures pour les décrets . Enfin , le roi déroge , par ...
... nullité des procédures , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les créanciers , et de sus- pension et d'amendes arbitraires contre les huis- siers qui auront fait les procédures pour les décrets . Enfin , le roi déroge , par ...
Pagina 63
... nullité les actes qui auraient été passés dans les îles contre les dispositions des lois du royaume et de la coutume de Paris ; mais qu'il suffit de séyir contre la mauvaise foi . » Dans cet état de législation ( dit M. Petit , Droit ...
... nullité les actes qui auraient été passés dans les îles contre les dispositions des lois du royaume et de la coutume de Paris ; mais qu'il suffit de séyir contre la mauvaise foi . » Dans cet état de législation ( dit M. Petit , Droit ...
Pagina 85
... nullité . La plupart des tribu- naux exigent que ce Commandement précède l'exé- cution au moins de vingt - quatre heures ; mais il suffit , dans plusieurs autres juridictions , et sur- tout en Lorraine , qu'il se fasse au moment même où ...
... nullité . La plupart des tribu- naux exigent que ce Commandement précède l'exé- cution au moins de vingt - quatre heures ; mais il suffit , dans plusieurs autres juridictions , et sur- tout en Lorraine , qu'il se fasse au moment même où ...
Pagina 87
... nullité du Commandement . des ar- [ [ V. l'art . 2 de la seconde loi du 11 brumaire an 7 , et l'art . 673 du Code de procédure civile . ] ] VIII . Comme la peine de la plus pétition n'a point lieu en France , si l'on avait demandé , par ...
... nullité du Commandement . des ar- [ [ V. l'art . 2 de la seconde loi du 11 brumaire an 7 , et l'art . 673 du Code de procédure civile . ] ] VIII . Comme la peine de la plus pétition n'a point lieu en France , si l'on avait demandé , par ...
Pagina 109
... nullité de l'insinuationn des dona- tions qu'ils auraient insinuées . [ [ Aujourd'hui , c'est devant les tribunaux de première instance ou devant le juge de paix du lieu de l'exercice de leurs fonctions , que tous les pré- posés de la ...
... nullité de l'insinuationn des dona- tions qu'ils auraient insinuées . [ [ Aujourd'hui , c'est devant les tribunaux de première instance ou devant le juge de paix du lieu de l'exercice de leurs fonctions , que tous les pré- posés de la ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג