Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... peine de 10 livres d'amende contre chacun des contrevenants , de 50 li- vres en cas de récidive , même de plus grande peine s'il y échet . >> Par un autre arrêt du 29 juillet 1784 , le même parlement a fait , sur la sonnerie des Cloches ...
... peine de 10 livres d'amende contre chacun des contrevenants , de 50 li- vres en cas de récidive , même de plus grande peine s'il y échet . >> Par un autre arrêt du 29 juillet 1784 , le même parlement a fait , sur la sonnerie des Cloches ...
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... peine de nullité des procédures , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les créanciers , et de sus- pension et d'amendes arbitraires contre les huis- siers qui auront fait les procédures pour les décrets . Enfin , le roi ...
... peine de nullité des procédures , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les créanciers , et de sus- pension et d'amendes arbitraires contre les huis- siers qui auront fait les procédures pour les décrets . Enfin , le roi ...
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... peine contre » ceux qui ne s'y conformeront pas ; considérant » aussi que la loi du mois d'août 1789 , qui ordonne » le renfermement des pigeons à certaines époques » de l'année , prononce de suite la peine contre les » contrevenants en ...
... peine contre » ceux qui ne s'y conformeront pas ; considérant » aussi que la loi du mois d'août 1789 , qui ordonne » le renfermement des pigeons à certaines époques » de l'année , prononce de suite la peine contre les » contrevenants en ...
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... peine ; ils ne le pourraient même pas , aux bans de vendange , ou autres bans autorisés si les arrêtés contenaient des dispositions pénales . par les règlements ; c'est que , dans cet article , le » C'est ce que la mot ban est ...
... peine ; ils ne le pourraient même pas , aux bans de vendange , ou autres bans autorisés si les arrêtés contenaient des dispositions pénales . par les règlements ; c'est que , dans cet article , le » C'est ce que la mot ban est ...
Pagina 53
... peine que les contraventions aux bans de vendanges eux - mêmes . » Il n'est donc pas nécessaire , pour donner un sens raisonnable , dans le no 1er de l'art . 475 , aux mots ou autres bans autorisés par les règlements , de les appliquer ...
... peine que les contraventions aux bans de vendanges eux - mêmes . » Il n'est donc pas nécessaire , pour donner un sens raisonnable , dans le no 1er de l'art . 475 , aux mots ou autres bans autorisés par les règlements , de les appliquer ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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