Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... personne a de disposer de la totalité de ses biens par un testament , en nommant un héritier , ou de les réserver aux héritiers de son sang , et de faire , par un Codicille , les legs particuliers qu'elle juge à propos . On peut ...
... personne a de disposer de la totalité de ses biens par un testament , en nommant un héritier , ou de les réserver aux héritiers de son sang , et de faire , par un Codicille , les legs particuliers qu'elle juge à propos . On peut ...
Pagina 34
... personne publique , doivent être faits par un seul acte , en présence de tous les témoins : ils doivent , ainsi que ... personnes qui demeurent ensemble . Aujourd'hui , plus de différence à cet égard , entre les pays de droit écrit et ...
... personne publique , doivent être faits par un seul acte , en présence de tous les témoins : ils doivent , ainsi que ... personnes qui demeurent ensemble . Aujourd'hui , plus de différence à cet égard , entre les pays de droit écrit et ...
Pagina 44
... personnes auxquelles il est permis d'avoir des Colombiers , ont fixé le nombre de pigeons que chacun a droit de ... personne . Quant aux pigeons bisets ou fuyards qui vont aux champs , quelques - uns ont prétendu que , sui- vant le ...
... personnes auxquelles il est permis d'avoir des Colombiers , ont fixé le nombre de pigeons que chacun a droit de ... personne . Quant aux pigeons bisets ou fuyards qui vont aux champs , quelques - uns ont prétendu que , sui- vant le ...
Pagina 46
... personne de nourrir des pigeons pattés dans la ville de Melun . Et suivant l'art . 192 du chap . 15 de la coutume d'Etampes , « aucune personne , de quelque état et » qualité qu'elle soit , faisant sa demeure dans la » ville d'Etampes ...
... personne de nourrir des pigeons pattés dans la ville de Melun . Et suivant l'art . 192 du chap . 15 de la coutume d'Etampes , « aucune personne , de quelque état et » qualité qu'elle soit , faisant sa demeure dans la » ville d'Etampes ...
Pagina 58
... personne ne s'advance de tirer aucuns pigeons sur les Colombiers ou près d'iceux , à peine de fourfaire 10 royaux d'amende , et les arquebuses ou instruments avec lesquels ils seront tirés ou prins ; ni aussi prendre ou tirer lesdits ...
... personne ne s'advance de tirer aucuns pigeons sur les Colombiers ou près d'iceux , à peine de fourfaire 10 royaux d'amende , et les arquebuses ou instruments avec lesquels ils seront tirés ou prins ; ni aussi prendre ou tirer lesdits ...
Inhoudsopgave
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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