Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... saisie . une sentence qu'on doit lui signifier . Huitaineaprès , on lui fait un commandement de payer ; mais on ne peut décerner aucune contrainte contre lui que trois jours après ce commandement , à la différence de celles qui s ...
... saisie . une sentence qu'on doit lui signifier . Huitaineaprès , on lui fait un commandement de payer ; mais on ne peut décerner aucune contrainte contre lui que trois jours après ce commandement , à la différence de celles qui s ...
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... saisie , des contestations dans lesquelles ils n'avaient aucun intérêt . Le parlement de Paris , voulant remédier à un pareil inconvénient , a fait un arrêté , toutes les chambres assemblées , le 22 août 1691 , pour le ju- gement des ...
... saisie , des contestations dans lesquelles ils n'avaient aucun intérêt . Le parlement de Paris , voulant remédier à un pareil inconvénient , a fait un arrêté , toutes les chambres assemblées , le 22 août 1691 , pour le ju- gement des ...
Pagina 41
... procédure civile établit une législation simple et uniforme pour toute la France . V. le tit . 31 du liv . 5 de la re partie de ce Code , et les articles 6 Ordre de créanciers et Saisie immobilière , § 8. ] COLLOCATION , No IX - XII . 41.
... procédure civile établit une législation simple et uniforme pour toute la France . V. le tit . 31 du liv . 5 de la re partie de ce Code , et les articles 6 Ordre de créanciers et Saisie immobilière , § 8. ] COLLOCATION , No IX - XII . 41.
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... saisie , soit mobilière , soit immobilière . V. le Code de procédure civile , art . 1041. ] ] * COLLUSION . C'est un terme de palais con- sacré pour désigner une intelligence secrète entre deux ou plusieurs personnes , au préjudice d'un ...
... saisie , soit mobilière , soit immobilière . V. le Code de procédure civile , art . 1041. ] ] * COLLUSION . C'est un terme de palais con- sacré pour désigner une intelligence secrète entre deux ou plusieurs personnes , au préjudice d'un ...
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... saisie , les fruits et revenus échus jusqu'au jour de la réception par main souveraine . M. ( GUYOT . ) * [ [ Les lois du 4 août 1789 , en supprimant le régime féodal , et celle du 17 juillet 1793 , en abo- lissant sans indemnité tous ...
... saisie , les fruits et revenus échus jusqu'au jour de la réception par main souveraine . M. ( GUYOT . ) * [ [ Les lois du 4 août 1789 , en supprimant le régime féodal , et celle du 17 juillet 1793 , en abo- lissant sans indemnité tous ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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