Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 39
... somme y contenue ; à quoi cet officier satisfait , lorsqu'il n'y a d'ailleurs aucune difficulté qui y mette obstacle . III . Il importe au créancier colloqué de se faire payer immédiatement après la délivrance du man- dement du ...
... somme y contenue ; à quoi cet officier satisfait , lorsqu'il n'y a d'ailleurs aucune difficulté qui y mette obstacle . III . Il importe au créancier colloqué de se faire payer immédiatement après la délivrance du man- dement du ...
Pagina 40
... somme de contredire . Le plus ancien des procureurs des opposants , qui est en quelque manière regardé , dans cette procédure , comme syndic de tous les opposants , prend communication de l'instance , et fournit des contredits , non ...
... somme de contredire . Le plus ancien des procureurs des opposants , qui est en quelque manière regardé , dans cette procédure , comme syndic de tous les opposants , prend communication de l'instance , et fournit des contredits , non ...
Pagina 41
... somme pour laquelle il a été colloqué , tant à cause du principal que des intérêts et des frais , lui est bien et légiti- mement due , qu'il n'en a rien touché , et qu'il ne prête son nom ni directement ni indirectement à celui dont le ...
... somme pour laquelle il a été colloqué , tant à cause du principal que des intérêts et des frais , lui est bien et légiti- mement due , qu'il n'en a rien touché , et qu'il ne prête son nom ni directement ni indirectement à celui dont le ...
Pagina 50
... somme de 5 fr . , outre les dépens ; que cet article » qui déroge au principe général précédemment éta- » bli , suivant lequel les jugements des tribunaux de » simple police n'étaient pas sujets à l'appel , doit être » restreint dans ...
... somme de 5 fr . , outre les dépens ; que cet article » qui déroge au principe général précédemment éta- » bli , suivant lequel les jugements des tribunaux de » simple police n'étaient pas sujets à l'appel , doit être » restreint dans ...
Pagina 86
... somme due , une procuration tacite , émanée des pièces dont il est porteur , et en vertu desquelles il agit ( 1 ) . Mais après le Commandement , cette procuration cesse ; et l'huissier est dans la classe de tout par- ticulier qui ferait ...
... somme due , une procuration tacite , émanée des pièces dont il est porteur , et en vertu desquelles il agit ( 1 ) . Mais après le Commandement , cette procuration cesse ; et l'huissier est dans la classe de tout par- ticulier qui ferait ...
Inhoudsopgave
1 | |
57 | |
109 | |
141 | |
252 | |
262 | |
306 | |
315 | |
514 | |
525 | |
530 | |
540 | |
551 | |
557 | |
584 | |
585 | |
372 | |
396 | |
416 | |
440 | |
474 | |
605 | |
683 | |
727 | |
815 | |
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג