Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 100
Pagina 4
... tribunal , par arrêt du 17 mars 1664 , avait réglé que le curé de la paroisse de Fagel , dans le diocèse de Noyon , ne donnerait l'eau bénite au seigneur de la paroisse qu'après ceux qui seraient revêtus de chappes , de surplis , et ...
... tribunal , par arrêt du 17 mars 1664 , avait réglé que le curé de la paroisse de Fagel , dans le diocèse de Noyon , ne donnerait l'eau bénite au seigneur de la paroisse qu'après ceux qui seraient revêtus de chappes , de surplis , et ...
Pagina 49
... tribunal de police du canton d'Outarville et le tribunal cor- rectionnel de Péthiviers ont , depuis peu , rendu , sur la même affaire , des jugements en dernier res- sort contre lesquels la partie intéressée ne s'est pas pourvue ...
... tribunal de police du canton d'Outarville et le tribunal cor- rectionnel de Péthiviers ont , depuis peu , rendu , sur la même affaire , des jugements en dernier res- sort contre lesquels la partie intéressée ne s'est pas pourvue ...
Pagina 50
... tribunal de police eût violé les règles de compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a ...
... tribunal de police eût violé les règles de compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a ...
Pagina 51
... tribunal correctionnel de Pé- thiviers , que la contravention à la défense de laisser sortir les pigeons aux époques fixées par les arrê- tés des maires , doit être punie d'une amende de 10 francs . rêts ( 1 ) . » Cela posé , que devait ...
... tribunal correctionnel de Pé- thiviers , que la contravention à la défense de laisser sortir les pigeons aux époques fixées par les arrê- tés des maires , doit être punie d'une amende de 10 francs . rêts ( 1 ) . » Cela posé , que devait ...
Pagina 53
... tribunal de police du canton d'Outarville , du 13 août précédent , en tant qu'il déclare ce tribunal incompétent et ren- voie le maire de la commune d'Erceville à se pour- voir devant les autorités administratives supé- rieures ; et ...
... tribunal de police du canton d'Outarville , du 13 août précédent , en tant qu'il déclare ce tribunal incompétent et ren- voie le maire de la commune d'Erceville à se pour- voir devant les autorités administratives supé- rieures ; et ...
Inhoudsopgave
1 | |
57 | |
109 | |
141 | |
252 | |
262 | |
306 | |
315 | |
514 | |
525 | |
530 | |
540 | |
551 | |
557 | |
584 | |
585 | |
372 | |
396 | |
416 | |
440 | |
474 | |
605 | |
683 | |
727 | |
815 | |
Overige edities - Alles bekijken
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג