Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... police municipale et correc- tionnelle , tit . 1 Į art . 46 , no 2 ; par la loi du 21 septembre 1792 , et par l'art ... tribunal de police , en faveur du nommé Blanchard , an 4 , décide , en cassant un jugement rendu un par que les lieux ...
... police municipale et correc- tionnelle , tit . 1 Į art . 46 , no 2 ; par la loi du 21 septembre 1792 , et par l'art ... tribunal de police , en faveur du nommé Blanchard , an 4 , décide , en cassant un jugement rendu un par que les lieux ...
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... tribunal de police déclare qu'il n'est pas compétent pour en connaître , et ren- voie le maire d se pourvoir devant les autorités ad- ministratives supérieures . » Le 14 septembre , le maire appelle de ce juge- ment par exploit signifié ...
... tribunal de police déclare qu'il n'est pas compétent pour en connaître , et ren- voie le maire d se pourvoir devant les autorités ad- ministratives supérieures . » Le 14 septembre , le maire appelle de ce juge- ment par exploit signifié ...
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... tribunal de police eût violé les règles de compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a ...
... tribunal de police eût violé les règles de compétence , en s'at- tribuant la connaissance d'une affaire placée par la loi hors de sa juridiction , il doit être également recevable contre un jugement par lequel le tribunal de police a ...
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... tribunal correctionnel de Pé- thiviers , que la contravention à la défense de laisser sortir les pigeons aux époques ... police , le » tribunal ( de police ) annullera la citation et tout » ce qui aura suivi . » Le tribunal de police du ...
... tribunal correctionnel de Pé- thiviers , que la contravention à la défense de laisser sortir les pigeons aux époques ... police , le » tribunal ( de police ) annullera la citation et tout » ce qui aura suivi . » Le tribunal de police du ...
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... tribunal correctionnel de Péthi- viers , du 10 octobre dernier , en tant qu'il reçoit l'appel d'un jugement en dernier ressort , et qu'il condamne aux dépens le maire de la commune d'Erceville ; 2 ° le jugement du tribunal de police ...
... tribunal correctionnel de Péthi- viers , du 10 octobre dernier , en tant qu'il reçoit l'appel d'un jugement en dernier ressort , et qu'il condamne aux dépens le maire de la commune d'Erceville ; 2 ° le jugement du tribunal de police ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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