 | France - 1851 - 866 pagina’s
...1er. 3. Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...les départements, au préfet ou au sous-préfet, X' Série. 60 ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le... | |
 | 1851 - 814 pagina’s
...Art. 3. Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et au sous-prt-let. ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'Intérieur. Cet agent, sur... | |
 | France - 1851 - 856 pagina’s
...fer. 3. Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...Paris, au ministre de l'intérieur, et , dans les dépajç temeuts, au préfet ou au sous-préfet, X" Série. 60 ou à tout autre agent délégué par... | |
 | 1851 - 798 pagina’s
...fer. Art. 3. Le directeur du tclégrapk peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, aa ministre de l'Intérieur, et, dans les départements, au préfet et an sous-préfet, ou à tout... | |
 | Louis Figuier - 1855 - 406 pagina’s
...ART. 3. Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...l'intérieur, et, dans les départements, au préfet ou au sous- préfet , ou à tout autre agent délégué par le ministre de l'intérieur. Cet agent, sur le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 848 pagina’s
...ance. — Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...ou à tout autre agent délégué par le ministre. Cet agent, sur le vu de la dépèche, statue d'urgence (L. 29 nov. 1850, art. 5). — Lorsque le directeur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 pagina’s
...correspondance. — Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation,...départements, au préfet ou au sous-préfet, ou à tout cotre agent délégué par le ministre. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence (L.... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 pagina’s
...Dans ce cas, mention de la cause du refus est énoncée sur la minute qui est remise au déposant. En cas de réclamation, il en est référé à Paris...ou à tout autre agent délégué par le Ministre. Cet agent, sur le vu de la dépêche, statue d'urgence. (Loi du 29 nov. 1850, art. 3.) Le même pouvoir... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pagina’s
...novembre 1850, le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé à Paris au ministre, et dans les départements.au préfet ou au sous-préfet, ou à tout autre agent délégué parle ministre.... | |
 | 1905 - 1446 pagina’s
...l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre une dépêche. En cas de réclamation, il m est référé à Paris, au Ministre de l'Intérieur, et dans les départements au préfet, au sous-préfet ou à tout autre agent délégué par le Ministre de l'Intérieur. » Or les choses... | |
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Le directeur du télégraphe peut, dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs, refuser de transmettre les dépêches. En cas de réclamation, il en est référé, à Paris, au ministre de l'intérieur, et, dans les départements, au préfet... 
