Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1866 |
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... fonds , ou enfin on n'a que des services fonciers à prétendre sur la propriété d'un tiers ; services qui ne peuvent être établis que pour l'usage et l'utilité d'un héritage ; services qui n'entraînent aucun assujettissement de la ...
... fonds , ou enfin on n'a que des services fonciers à prétendre sur la propriété d'un tiers ; services qui ne peuvent être établis que pour l'usage et l'utilité d'un héritage ; services qui n'entraînent aucun assujettissement de la ...
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... fonds de terre , les bâtiments on ne peut pas se méprendre sur leur qualité ; elle est sensible on ne peut pas davantage méconnaître la qualité d'immeuble dans les usines qui font partie d'un bâtiment , dans les tuyaux quí y con ...
... fonds de terre , les bâtiments on ne peut pas se méprendre sur leur qualité ; elle est sensible on ne peut pas davantage méconnaître la qualité d'immeuble dans les usines qui font partie d'un bâtiment , dans les tuyaux quí y con ...
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... fonds même auquel il a appliqué ses labours . C'est ainsi que d'année en année le cul- tivateur s'assurant les mêmes droits par les mê- mes travaux , la jouissance s'est changée pour lui en possession continue , et la possession ...
... fonds même auquel il a appliqué ses labours . C'est ainsi que d'année en année le cul- tivateur s'assurant les mêmes droits par les mê- mes travaux , la jouissance s'est changée pour lui en possession continue , et la possession ...
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... fonds d'autrui appartient à celui qui a planté , ou au proprétaire du fonds sur lequel la plantation a été faite . Les uns ont opiné pour le propriétaire du fonds , et les autres pour l'auteur de la plantation . « Il en est qui ont ...
... fonds d'autrui appartient à celui qui a planté , ou au proprétaire du fonds sur lequel la plantation a été faite . Les uns ont opiné pour le propriétaire du fonds , et les autres pour l'auteur de la plantation . « Il en est qui ont ...
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... fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit aban- donné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé . « Les animaux peuvent sans doute devenir un objet de propriété . On distingue leurs ...
... fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit aban- donné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé . « Les animaux peuvent sans doute devenir un objet de propriété . On distingue leurs ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860 France. Assemblée nationale (1871-1942) Volledige weergave - 1911 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes adopté articles aurait bail bailleur Bonaparte cause caution cheptel chose citoyen Berlier citoyen Treilhard citoyen Tronchet citoyens législateurs Code civil codébiteurs commodat constituée consul Cambacérès contrainte par corps contrat contrats aléatoires convention conventionnel Corps législatif créancier débiteur dépositaire dépôt disposition doit dommages et intérêts donner établi famille femme gage garantie général gouvernement hypo hypothèques légales immeubles Impériale inscriptions Joseph Bonaparte juge juste prix justice l'acheteur l'acquéreur l'acte l'article l'égard l'Empereur l'Empire l'Etat l'hypothèque l'immeuble l'inscription l'intérêt l'obligation lésion liberté lois Majesté mandataire mariage ment meubles mineurs motifs Napoléon Bonaparte nation nécessaire obligations officiers paiement personne peuple peuvent pourrait pré Premier Consul preneur prescription présente président principes priviléges projet de loi propriétaire propriété public règles rente viagère rescision résulte s'il Saint-Jean-d'Angély séance SECTION sénatus-consulte séquestre sera seront seul stellionat stipulation sûreté système tenu teur thèque tiers tion titre toyens transaction Tribunat tribuns tuteur vendeur vente vœu
Populaire passages
Pagina 37 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 41 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 60 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Pagina 27 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Pagina 347 - République ; de respecter et de faire respecter » les lois du concordat et la liberté des cultes ; de » respecter et faire respecter l'égalité des droits , la » liberté politique et civile , l'irrévocabilité des ventes » des biens nationaux ; de ne lever aucun impôt , » de n'établir aucune taxe qu'en vertu de la loi ; de » maintenir l'institution de la légion d'honneur; de » gouverner dans la seule vue de l'intérêt , du bonheur » et de la gloire du Peuple français (i) ». Du...
Pagina 207 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Pagina 41 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Pagina 33 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Pagina 87 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Pagina 26 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.