 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. ( Code Civil , art aia3. ) Mais elle n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. ( Ibid. , art. 2184.) Voyez hypothèque. Mais la poursuite en expropriation forcée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pagina’s
...l'inscription. Règle générale. « L'hypothèque existe indépendamment de toute • inscription i.° au profit des mineurs et interdits, « sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à a raison de la gestion , du jour de l'acceptation de « la tutelle-, a.° etc. » (drt. ai35 du Code... | |
 | 1810 - 544 pagina’s
...al3^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , etc. etc. etc. N n T p VT Loi du 16 IN Ç T E. V 1. ,f/Jt l8o;i> relative au D'après les dispositions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventioa-. Tit. XVIII. Privilèges , Hypothèq. 429 nellc, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. 2135. L'hypothèque existe , indépendamment de toute inscription, 1.° Au profit des mineurs et interdits,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...D^. Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. Loi du 1 1 brumaire an 7 ,tit. i , chap. I , art. 2. (i) (i) Dans quelques coutumes , l'hypothèque... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...elles. 2 134 Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...sauf les exceptions portées en l'article suivant. ' . 2i55. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 1°. Au profit des mineurs et... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...de l'article 93 (529). CODE NA POT, EO N. (1) a135: L'hypotheque existe , indépendamment de tonte inscription , 1° Au profit des mineurs et interdits,...immeubles appartenant à leur tuteur , à raison de sa gestion , du jour de l'acceptation de la tntele ; 2° Au profit des femmes , pour raison de leurs... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...34- Entre les créanciers , l'hypothèque t soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...conservateur , dans la forme et de la manière prescrites parla loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant. I. Ce n'est pas assez d'avoir en sa faveur... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...zi34- Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par...du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant. • ai35. L'hypothèque existé... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...: « Entre les créanciers , l'hypothèque, soit M légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de » l'inscription prise...par le créancier sur les registres du conservateur, sauf » les exceptions portées en l'article suivant. » L'objet de l'inscription est ici clairement... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
