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QUESTIONS DE DROIT.

A. - APP.

IMPRIMERIE DE WEISSENBRUCH,

IMPRIMEUR DU ROI.

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ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

ABSENT , S. I-III.

ABSENT $. I. Le ministère public doit-il étre entendu dans les causes des militaires Absens pour fait de service ?

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$. III. 1o Les héritiers provisoires d'un Absent peuventils réclamer, de son chef, une succession ouverte depuis sa disparition, lorsqu'ils ne prouvent pas son existence à l'époque de l'ouverture de cette succession ? .

L'Absent de qui l'on n'a point de nouvelles, est-il, relativement aux tiers intéressés à son existence, réputé mort du jour de sa disparition; ou doit-on, à leur égard, le présumer en vie jusqu'à sa centième année révolue ?

3o Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseurplus que trentenaire a possédé, et par conséquent prescrit, contre un Absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires et mineurs de celui-ci, l'Absent doit-il étre réputé mort

dujour de sa disparition totale, ou doit on le réputer vivant jusqu'à sa centième année ?

I. Ces questions, et deux autres qui sont indiquées sous les mots Aliénation et Avantages aux héritiers présomptifs, $. 2, no 3, ont été portées, le 21 ventôse an 9, à la section des requêtes de la Cour de cassation, par André Camus et consorts, demandeurs en cassation d'un jugement rendu en faveur de la veuve Bénoît et de ses enfans. Voici les conclusions que j'ai données sur cette affaire. « Les moyens de forme que les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours , ne pouvant, sous aucun rapport, mériter votre attention , vous la fixerez sûrement toute entière sur ceux que les demandeurs puisent dans les actes relatifs au fond du procès. » Le procès avait, devant les tribunaux de première instance et d'appel, deux objets bien distincts : la succession de Louis Bénoit , et celle de Marcel Camus. » La veuve de François Bénoît était pour. suivie comme détentrice de la première ; ses enfans l'étaient comme détenteurs de la seconde. ·» La veuve de François Bénoit répondait : Je ne possède rien comme héritière de Louis

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