Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 |
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... code d'instruction criminelle ; que les décrets du chef de l'ancien gouverne- ment , qui ont toujours été exécutés comme lois ... du code de procédure civile ( 5 ) ? Enfin , ce qui est encore plus topique , ne voyons - nous pas exécuter ...
... code d'instruction criminelle ; que les décrets du chef de l'ancien gouverne- ment , qui ont toujours été exécutés comme lois ... du code de procédure civile ( 5 ) ? Enfin , ce qui est encore plus topique , ne voyons - nous pas exécuter ...
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... loi du 18 germinal an 10 en eût transféré la connaissance au conseil d'état , ne sont ni abrogées par l'art . 1041 du Code de procédure civile , ni conséquemment remplacées par les formes que ce Code rend communes à toutes les affaires ...
... loi du 18 germinal an 10 en eût transféré la connaissance au conseil d'état , ne sont ni abrogées par l'art . 1041 du Code de procédure civile , ni conséquemment remplacées par les formes que ce Code rend communes à toutes les affaires ...
Pagina 21
... du Code de procédure civile en prescrit une semblable pour la requête civile . Il n'y aurait donc que les lettres de chancellerie dont l'u- sage est supprimé par l'art . 20 de la loi du 7-12 septembre 1790 ; mais il y a déjà bien du ...
... du Code de procédure civile en prescrit une semblable pour la requête civile . Il n'y aurait donc que les lettres de chancellerie dont l'u- sage est supprimé par l'art . 20 de la loi du 7-12 septembre 1790 ; mais il y a déjà bien du ...
Pagina 34
... du Code de procédure civile ( V. l'article Appel incident ) . Mais de là , ne doit - on pas conclure que , hors ce cas , la signification pure et simple d'un jugement emporte renonciation à toute voie de droit que l'on pourrait prendre ...
... du Code de procédure civile ( V. l'article Appel incident ) . Mais de là , ne doit - on pas conclure que , hors ce cas , la signification pure et simple d'un jugement emporte renonciation à toute voie de droit que l'on pourrait prendre ...
Pagina 35
... Code civil , principe consacré dans ce sens par la jurisprudence des arrêts ; >> Attendu que la signification faite pure- ment ... du Code de procédure ci- vile ; >> Considérant que la signífication d'un jugement faite sans réserves ni ...
... Code civil , principe consacré dans ce sens par la jurisprudence des arrêts ; >> Attendu que la signification faite pure- ment ... du Code de procédure ci- vile ; >> Considérant que la signífication d'un jugement faite sans réserves ni ...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1834 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1829 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Populaire passages
Pagina 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Pagina 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Pagina 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Pagina 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Pagina 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Pagina 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Pagina 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Pagina 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Pagina 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.