Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 |
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... cour de cassation , notamment . De celui du 1er floréal an 10 , qui est cité dans les conclusions des 29 pluviôse an ... appel d'Angers , du 12 septembre 1812 , qui avait jugé confor- , mément à ces arrêtés ( 1 ) ? N'a - t - elle pas cassé le ...
... cour de cassation , notamment . De celui du 1er floréal an 10 , qui est cité dans les conclusions des 29 pluviôse an ... appel d'Angers , du 12 septembre 1812 , qui avait jugé confor- , mément à ces arrêtés ( 1 ) ? N'a - t - elle pas cassé le ...
Pagina 36
... appel que celui qui a fait signifier le jugement , voudrait ensuite en interjeter une fin de non- recevoir dont il ... cour royale de Montpellier , en recevant l'appel du jugement du 5 juillet 1813 , interjeté par le défendeur , quoiqu ...
... appel que celui qui a fait signifier le jugement , voudrait ensuite en interjeter une fin de non- recevoir dont il ... cour royale de Montpellier , en recevant l'appel du jugement du 5 juillet 1813 , interjeté par le défendeur , quoiqu ...
Pagina 39
... cour d'appel de Turin qui adopte la né- gative . Un jugement du tribunal de première in- stance de Coni , rendu sur deux chefs de con- testation entré le sieur Bonfante et son épouse , avait , par une première disposition , annulé le ...
... cour d'appel de Turin qui adopte la né- gative . Un jugement du tribunal de première in- stance de Coni , rendu sur deux chefs de con- testation entré le sieur Bonfante et son épouse , avait , par une première disposition , annulé le ...
Pagina 41
... appel a pu être reçu sans aucune contravention à l'art . 5 du tit . 27 de l'ordonnance de 1667 ; » La cour rejette le pourvoi .... ( 1 ) » . La même chose a été jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris , du 29 février 1812 ( 2 ) ...
... appel a pu être reçu sans aucune contravention à l'art . 5 du tit . 27 de l'ordonnance de 1667 ; » La cour rejette le pourvoi .... ( 1 ) » . La même chose a été jugée par un arrêt de la cour d'appel de Paris , du 29 février 1812 ( 2 ) ...
Pagina 52
... cour d'appel de Bruxelles , le sieur Neestagh soutient qu'ils sont non - re- revables , parcequ'ils ont acquiescé au juge- ment par l'organe de leur avoué , et qu'ils n'ont pas pris la voie du désaveu pour neutra- liser son ...
... cour d'appel de Bruxelles , le sieur Neestagh soutient qu'ils sont non - re- revables , parcequ'ils ont acquiescé au juge- ment par l'organe de leur avoué , et qu'ils n'ont pas pris la voie du désaveu pour neutra- liser son ...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1834 |
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1829 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Populaire passages
Pagina 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Pagina 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Pagina 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Pagina 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Pagina 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Pagina 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Pagina 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Pagina 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Pagina 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.