Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 |
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... ADULTÈRE . § . Ier . 10 L'héritier d'un mari qui , avant le Code civil , et depuis la loi du 20 septembre 1792 , n'avait pas accusé sa femme d'Adultère , pouvait - il l'en accuser pour s'exempter de lui rendre sa dot ? 2o Dans le cas où ...
... ADULTÈRE . § . Ier . 10 L'héritier d'un mari qui , avant le Code civil , et depuis la loi du 20 septembre 1792 , n'avait pas accusé sa femme d'Adultère , pouvait - il l'en accuser pour s'exempter de lui rendre sa dot ? 2o Dans le cas où ...
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... Adultère , si , lorsqu'il serait question d'en faire l'application à tel ou à tel acte , on pou- vait repousser , par une fin de non- recevoir arbitraire , la preuve rapportée ou offerte par les héritiers du donateur . On a cependant vu ...
... Adultère , si , lorsqu'il serait question d'en faire l'application à tel ou à tel acte , on pou- vait repousser , par une fin de non- recevoir arbitraire , la preuve rapportée ou offerte par les héritiers du donateur . On a cependant vu ...
Pagina 177
... adultérin entre le défunt et Catherine Vian , femme Trumel ; il con- clud en conséquence à ce que le legs que lui avait fait le testateur , fût déclaré nul , tant parcequ'il n'était pas permis à un prêtre de faire des donations et des ...
... adultérin entre le défunt et Catherine Vian , femme Trumel ; il con- clud en conséquence à ce que le legs que lui avait fait le testateur , fût déclaré nul , tant parcequ'il n'était pas permis à un prêtre de faire des donations et des ...
Pagina 178
... Adultère commis avec le il conclud en faveur de l'appelant ; testateur , et suivant ses conclusions , arrêt est inter- ; venu le 6 novembre 1673 , par lequel l'appel- lation et ce dont est appel est mis au néant et par nouveau jugement ...
... Adultère commis avec le il conclud en faveur de l'appelant ; testateur , et suivant ses conclusions , arrêt est inter- ; venu le 6 novembre 1673 , par lequel l'appel- lation et ce dont est appel est mis au néant et par nouveau jugement ...
Pagina 179
... Adultère avait fait à son profit . » Le second a été prononcé le jeudi 6 avril 1656 , et a déclaré nulle une donation faite en l'année 1641 , par une femme mariée , à son Adultère , de 6,000 livres , à prendre sur son mari , et de 300 ...
... Adultère avait fait à son profit . » Le second a été prononcé le jeudi 6 avril 1656 , et a déclaré nulle une donation faite en l'année 1641 , par une femme mariée , à son Adultère , de 6,000 livres , à prendre sur son mari , et de 300 ...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1828 |
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1829 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Populaire passages
Pagina 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Pagina 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Pagina 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Pagina 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Pagina 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Pagina 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Pagina 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Pagina 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Pagina 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.