TITRE TROISIÈME.

DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL.

Décrété le 17 pluviose an XII, promulgué le 27 pluviose (7-17 février 1804).

CHAPITRE PREMIER.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. — C. 711, 1134 s., 1315 s., 1370 s.

1102. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractans s'obligent réciproquement les uns envers les autres.-C. 1184, 1325, exem. 1582, 1702, 1708.

1103. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. — C. 1326, 1327, exem. 1892, 1905.

1104. Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.— C. exem. 1582, 1702, 1709, 1710,1832. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. - C. 1964, exem. 1965, 1968.

1103. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.—C. exem. 1875, 1915, 1984. 1106. Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. — C. exem. 1582, 1702, 1708, 1905. 1107. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

CHAPITRE II.

DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS.

1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige; G. 1109 s.

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; — G. 1126 s.

Une cause licite dans l'obligation. — C. 1131 §.

SECTION PREMIERE.

Du Consentement.

1109. Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. -C. 180,887, 1110, 1111 s., 1117, 1304, 1641 s., 2053.

1110. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.-C. 1641 s.

Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.-C. 180 s., 894, 1117, 1304, 1356, 1376, 1875, 1915, 2053.

1111. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.-C. 180, 887, 1109, 1304.

2233.-P. 400.

1112. Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.-C. 1113 s., 1353.

1113. La violence est une cause de nullité du contrat, non-seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendans ou ses ascendans.-C. 1352, 1353.

1114. La seule crainte révérentielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

1115. Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé, soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.-C. 892, 1117, 1304, 1338.

1116. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Il ne se présume pas, et doit être prouvé.-C. 1109, 1117,2125, 2182 2o, 2268. Pr. 480 1o. P. 405, 423.

1117. La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.-C. 1115, 1304 s., 1338.

1118. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section. -C. 783, 887, 1079, 1305 s., 1313, 1674, 2052.

1119. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. - C. 1120, 1121, 1165, 1236, 1375, 2014, 2077,2090. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a

promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. 1121, 1142, 1146 s., 1165, 1226 s., 1338, 1375, 1998.

- C. 1119,

1121. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. — G. 894, 1973.

1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayantcause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.-C. 724, 1009, 1012, 1082, 1166, 1221 4o, 1850, 1352, 1879, 2017, 2235, 2237.

SECTION II.

De la Capacité des Parties contractantes.

1123. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. —G. 1101, 1108, 1124 s.'

1124. Les incapables de contracter sont,

Les mineurs,

- C. 388, 450, 481-484, 487, 1305, 1314. Les interdits (1), — C. 489, 499, 502-504, 509, 513.

Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi, C. 215, 217,

1421, 1427, 1449, 1530, 1536, 1538, 1576.

Et généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. 25, 450, 472, 1595-1597, 1840, 2045, 2124.

C.

1125. Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.— C. 225, 1117, 1118, 1304-1314, 1338.

SECTION III.

De l'Objet et de la Matière des Contrats.

1126. Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. ·C, 1108, 1127 s. 1127. Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat. C. 578, 625, 1709 s., 1875,

1915, 2071, 2228.

1128. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. - C. 538, 540, 1130, 1303, 1598, 2226, 1129. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.-C. 1022, 1108, 1246, 1601.

1130. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.-C. 1599. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.-C. 6, 791, 1389, 1600, except. 761, 918, 1082, 1084, 1093.

(1) Supp. Aliénés, L. 30 juin 1838, art. 39. Cet article crée une quatrième classe d'incapables.

SECTION IV.

De la Cause.

1131. L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.-C. 1108, 1133, 1235, 1377 s.

1152. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.-C. 1315. Secus Co. 110, 188.

1153. La cause est illicite, quand elle est prohibéc par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.-C. 6, 686,815, 900, 965.1172, 1174, 1387-1390.

CHAPITRE III.

de l'effet dES OBLIGATIONS.

SECTION PREMIÈRE.

Dispositions générales.

1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5o, 2007.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.-C. 1135, 1147 s., 2268.

1155. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.-C. 1134, 1156s.

SECTION II.

De l'Obligation de donner.

1156. L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.-G. 1127, 1137 s., 1146 s., 1302, 1303, 1604 s., 1689.

1137. L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.-G. 1882, 1927, 1928, 1992, 2080, 2102 3o.

1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.-C. 711, 938, 1139 s., 1146 s., 1185, 1302, 1583. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.-C. 1138, 1145, 1146, 1656.

1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente et au titre des Priviléges et Hypothèques. — C. 938, 941, 1583, 1604 s., 2182 et la note.

1141. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. C. 527 s., 1606 s., 1689, 1690, 2268, 2279.

SECTION III.

De l'Obligation de faire ou de ne pas faire.

1142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.-C. 1143 s., 1146 s., 1236, 1237, 1382 s. - Pr. 126 1o, 128.

1143. Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.-C. 1146 s. - Pr. 126 1o, 128. 1144. Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

- C. 1142 s.

1145. Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention G. 1139, 1146.

SECTION IV.

Des Dommages et Intérêts résultant de l'inexécution de l'Obligation.

1146. Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.-C. 1136, 1139, 1142 s., 1145, 1230. — Pr. 126, 128, 523 s.

1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.-C. 1229, 1315, 1382, 1807, 1808.

1148. Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. G. 1302 s., 1631, 1647, 1722, 1730, 1733.

1149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

1150. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.-C. 1116, 1151, 1633-1635.

1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est