DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

DÉCRET concernant la distribution du Bulletin des lois.
DÉCRET Sur l'administration de la justice en matière
criminelle, de police correctionnelle et de simple
police, et tarif général des frais.....
DÉCRET concernant les Français naturalisés en pays
étranger, avec ou sans autorisation du Roi, etc.....
DECRET qui ordonne la perception d'un droit de 25 fr.
sur chaque prestation de serment des avocats, etc..
DÉCRET relatif à l'extradition....
AVIS du conseil d'Etat portant qu'il peut être pris
inscription hypothécaire en vertu des contraintes
décernées par l'administration des douanes...
DÉCRET concernant le régime de l'université...
DÉCRET sur les ventes publiques de marchandises, etc.
DÉCRET sur la construction, la réparation et l'entretien
des routes....

Avis du conseil d'État sur les Français naturalisés à
l'étranger ou servant en pays étranger..

1100

799

1262

1044

1249

285

1294

1175

1383

1320

Avis du conseil d'État sur les arrêtés des préfets
fixant les débets des comptables des communes et
des établissemens publics, etc........
DÉCRET qui détermine le mode d'exécution de celui du
22 novembre 1811.....

285

1175

4 mai.

DÉCRET sur la citation en témoignage des ministres et
autres principaux fonctionnaires de l'Etat... . . . .
Avis du conseil d'État sur la purge des hypothèques
légales des femmes et des mineurs devenus majeurs.
Avis du conseil d'État portant que le décret du 26 août
1811 n'est pas applicable aux femmes.
DÉCRET sur la plaidoirie.....

DÉCRET sur les déclarations à faire par les titulaires
de cautionnemens en faveur de leurs bailleurs de
fonds, pour leur faire acquérir le privilége de second
ordre.

DÉCRET contenant des dispositious de police relatives
à l'exploitation des mines..

DÉCRET qui modifie celui du 18 juin 1811..
AVIS du conseil d'État sur le mode de paiement des
sommes dues par les communes..

1366

1313

818

423

280

1287

1292

74

1234

835

1176

DÉCRET sur les prêts faits par la caisse de Poissy au
marché des vaches grasses et à la halle aux veaux.
DÉCRET sur l'organisation et le service des huissiers.
DÉCRET relatif aux copies à signifier par les huissiers.
DÉCRET sur les mineurs ou interdits propriétaires d'une
action de la Banque de France, etc...
DÉCRET sur la conservation et administration des biens
du clergé....

10-18 décembre. Avis du conseil d'État sur un référé de la cour de cas-
sation pour l'interprétation de l'art. 62 du Code pénal.
DÉCRET sur le commerce de vins à Paris......
Avis du conseil d'Etat, sur le protèt des lettres de
change et billets à ordre, dans les cas d'invasion...
ORDONNANCE sur les étrangers et leur naturalisation. .
REGLEMENT relatif aux chasses dans les forêts de l'État.
Loi relative à la naturalisation des habitans des dépar-
temens réunis à la France depuis 1791.......
Loi relative à la liberté de la presse....
ORDONNANCE relative à l'impression, au dépôt et à la
publication des ouvrages..

4 juin. 20 août.

579 16

1080

1321

1350

1351

--

3 mars.

1169

23 mars.

1018

28 avril.

8 mai. 22 mai.

29 mai.

1816

26 juin.

3 juillet.

3 juillet.

17 juillet.

9 octobre.

ORDONNANCE Concernant les provisions à délivrer aux
membres des cours et tribunaux, etc. .....
ORDONNANCE sur l'état civil des princes et princesses
de la maison royale.......

Loi sur les finances, art. 37-59, 73 (p. 1225); 88 (p. 277);
91 (p. 220); 90, 92-97 (p. 1077); 110-114.................
Loi sur l'abolition du divorce..

ORDONNANCE Sur l'administration de la caisse d'amor-
tissement et de la caisse des dépôts et consignations.
ORDONNANCE sur la compagnie des agens de change,
banque, finance et commerce de la ville de Paris
Loi qui établit des commissaires-priseurs dans les
villes, chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont
le siége d'un tribunal de première instance, et dans
celles qui renferment une population de cinq mille
àmes et au-dessus....

ORDONNANCE qui détermine un mode pour faire déclarer
l'absence ou constater les décès des militaires ou
employés aux armées, disparus depuis le 21 avril
1792 jusqu'au 20 novembre 1815...
ORDONNANCE relative aux attributions de la caisse des
dépôts et consignations......
ORD. qui autorise la caisse des dépôts et consignations
à recevoir les dépôts volontaires des particuliers...
ORDONNANCE relative au versement à la caisse des dé-
pôts et consignations, des fonds de retraite des
ministères, administrations et établissemens.....
ORDONNANCE qui supprime dans les différens Codes,
les dénominations, expressions et formules qui ne
sont plus en harmonie avec les principes du gou-
vernement établi par la Charte constitutionnelle....
ORDONNANCE sur l'application à faire à deux classes
d'officiers de l'ordre judiciaire, des dispositions de
la loi du 28 avril 1816, concernant la fixation des
supplémens des cautionnemens...........

13 novembre. ORDONNANCE sur les titres d'avocat en cassation et d'a-
vocat au conseil d'Etat....

ORDONNANCE sur la promulgation des lois et ordon

1068 48

1069

1024

1097

1008

1071

1074

1075

1096

1080

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

ORDONNANCE Sur l'exécution des actes et fonctions ju-
diciaires, dans les palais, châteaux, maisons royales
et leurs dépendances....

ORDONNANCE qui déclare incessibles et insaisissables
les pensions affectées sur les fonds de retenue.....
ORDONNANCE Sur l'ordre des avocats au conseil du Roi
et à la cour de cassation.

ORDONNANCE portant que le tribunal et la chambre de
commerce de Paris concourront à former le tableau
des marchandises que les courtiers peuvent vendre.
ORDONNANCE qui autorise, aux conditions y exprimées,
la mise en ferme des biens communaux qui ne se-
raient pas nécessaires à la dépaissance des trou-
peaux.....

ORDONNANCE Concernant les ventes publiques de mar-
chandises par le ministère des courtiers.....
Loi sur la répression des crimes et délits commis par
la voie de la presse, etc....

Lot relative à la poursuite et au jugement des crimes
et délits commis par la voie de la presse, etc.....
Loi sur la publication des journaux ou écrits pério-
diques.

ORDONNANCE concernant l'exécution de la loi relative à
la publication des journaux ou écrits périodiques...
Loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Lo relative aux servitudes imposées à la propriété
pour la défense de l'Etat....

ORDONNANCE qui enjoint aux officiers de l'état civil de
se procurer, dans le délai fixé, de nouveaux regis-
tres de l'état civil, lorsque des cours ou tribunaux
auront ordonné, pour l'instruction des causes, l'ap-
port au greffe des registres courans..

ORDONNANCE sur le paiement des arrérages de la dette
publique et des pensions.....

339

220

1047

1177

1100

1177

1351

1353

1350

1356 107

1391

1019

13 octobre.

313

12 janvier.

3 novembre. ORDONNANCE Concernant la comptabilité des frais de
justice à recouvrer sur les condamnés....
ORDONNANCE Concernant l'imprimerie royale.

820

1356

12 mars.

Loi sur la libération des diverses classes d'acquéreurs
du domaine de l'État....

1185

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

6 novembre.

20 novembre.

1823 8 janvier.

2 février.

30 avril.

28 août.

1249

TRAITÉ de navigation et de commerce entre la France
et les États-Unis d'Amérique, art. 6.......
ORDONNANCE modifiant le réglement du 14 juin 1813,
en ce qui concerne la bourse commune des huissiers.; 1293
ORDONNANCE qui détermine des mesures relatives an
régime et à la police sanitaire, art. 77..........
ORDONNANCE sur la délivrance des congés aux membres
de l'ordre judiciaire.

.....

ORDONNANCE Contenant réglement sur l'exercice de la
profession d'avocat et la discipline du barreau.
Avis sur les militaires retraités condamnés à des pei-
nes afflictives ou infamantes...

ORDONNANCE sur la Faculté de médecine à Paris....
ORDONNANCE qui rend applicable aux indemnités dont
jouissent les employés réformés les dispositions de
l'Ordonnance du 27 août 1817...

Avis du conseil d'Etat, sur la marche à suivre par les
préfets qui plaident au nom de l'Etat, et par les par-
ticuliers qui plaident contre lui.....

3 novembre. ORDONNANCE relative à la tenue et à la vérification des
registres et actes judiciaires dans les greffes.....

20

1170

1044

19

220

1186

26 novembre. ORDONNANCE portant réglement sur la vérification desi
registres de l'état civil....

1278

| |

30 décembre. ORDONNANCE relative au recouvrement des amendes de

1824

16 juin.

police correctionnelle et de simple police, etc......
Lor concernant l'admission à la retraite des juges at-
teints d'infirmités graves et permanentes...
Loi relative aux droits d'enregistrement et de timbre,
art. 8-10, 12. ...

Loi relative aux chemins vicinaux, art. 1, 5, 6, 10...
ORDONNANCE Sur les conseils de fabrique des églises..
ORDONNANCE Sur l'exécution de l'art. 421 du Code de pro-
cédure civile et de l'art. 627 du Code de commerce.
Loi sur la propriété des arbres plantés sur le sol des
routes royales et départementales..
Loi sur l'autorisation et l'existence légale des congré-
gations et communautés religieuses de femmes.
ORDONNANCE Sur le roulement des juges du tribunal
de première instance du département de la Seine..
DÉCISION du ministre des finances...

.....

ORDONNANCE qui fixe les droits que percevront les
greffiers des tribunaux de commerce...

ORDONNANCE sur le service de la cour de cassation...
DÉLIBÉRATION des comités réunis do contentieux et de
l'intérieur du conseil d'État....

Loi sur les substitutions....

1827 21 février.

Loi sur les enchères requises au nom de l'État..

1er septembre. Avis du conseil d'État portant que l'article 4 du titre n
du réglement de 1723 doit recevoir son exécution..
ORDONNANCE sur le dépôt des exemplaires des écrits
imprimés.....

1019

820

1170

1396

1093

1239

671

1385

1239

1171

106

542

1171

421

150

298

1357

1357

1er juin.

16 juillet.

18 juillet.

29 juillet.

24 septembre.

1359

TRAITÉ entre la France et la Confédération helvétique.
ORDONNANCE sur l'exécution de la loi du 18 juillet 1828.
ORDONNANCE sur la composition des chambres des ap-
pels de police correctionnelle des cours royales... 1162

ORDONNANCE relative aux conflits d'attribution entre les
tribunaux et l'autorité administrative.
ORDONNANCE Sur les voitures publiques...
Loi sur les journaux et écrits périodiques..

1116

1379

1357

1250

15 avril.

23 juin.

1337

1830

18 juillet.
13 août.

14 août.

16 août.

25 août.

27 août.
30 août.

8 septembre.

10 septembre.

Loi relative à la pèche fluviale....

ORDONNANCE sur les adjudications des chablis, bois
de délit et autres objets dont l'évaluation n'excède
pas 500 francs...

Loi qui moditie celle du 15 avril 1829 sur la pêche.
ORDONNANCE qui détermine la forme de la décoration
de la Légion d'honneur

ORDONNANCE sur la forme des sceaux et cachets des
autorités judiciaires et administratives...
ORDONNANCE sur la formule exécutoire des jugemens,
contrats.....

ORDONNANCE sur la forme de la décoration de la Légion
d'honneur.

ORDONNANCE sur l'exercice de la profession d'avocat.
Loi relative au serment des fonctionnaires publics....
Loi sur l'enregistrement des actes de prêts sur dépôts

ou consignations de marchandises, fonds publics.
Loi qui supprime les juges auditeurs et statue sur les
conseillers auditeurs...

12 septembre. Loi sur la réélection des députés promus à des fonc-
tions publiques salariées...

993

1342

1298

986

421

1298

1046

861

508