Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articlesLibrairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 pagina's |
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Pagina vi
... fixé par le paragraphe précé- dent , les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature . La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de ...
... fixé par le paragraphe précé- dent , les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature . La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de ...
Pagina viii
... fixé pour la promulgation , le Président de la République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération . L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise au Président de la République ...
... fixé pour la promulgation , le Président de la République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération . L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise au Président de la République ...
Pagina 7
... fixe par la loi du 18 germinal an x ( 8 avril 1802 ) , art . 64. 65 , 66 , 71 , 72.- Décret du 11 prairial an xit ... fixé par l'arrêté du 5 germinal an xII ( 5 avril 1804 ) . Decret du 5 mai 1806. - Ord . 22 mars - 26 avril 1827. Ord ...
... fixe par la loi du 18 germinal an x ( 8 avril 1802 ) , art . 64. 65 , 66 , 71 , 72.- Décret du 11 prairial an xit ... fixé par l'arrêté du 5 germinal an xII ( 5 avril 1804 ) . Decret du 5 mai 1806. - Ord . 22 mars - 26 avril 1827. Ord ...
Pagina 43
... fixé par le jugement . — G. 160 , 176 , 179 , 489 s . Pr . 890 s . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou cu- rateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former oppo- sition qu'autant ...
... fixé par le jugement . — G. 160 , 176 , 179 , 489 s . Pr . 890 s . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou cu- rateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former oppo- sition qu'autant ...
Pagina 95
... fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'àge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a ...
... fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'àge fixé . 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte agens août articles aura auront avril C. D. P. 3 brum cause caution charge chose ci-dessus Code civil commissaire communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour royale créanciers débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur desdits dispositions domicile dommages et intérêts donation effets enfans époux experts faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'adjudication l'audience l'avoué l'état civil lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises mari mariage mineurs ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonné paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur propriétaire réformation registres requête rescision ressort s'il saisie Sect SECTION sera tenu seront tenus signification sommation succession Supp syndics témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Populaire passages
Pagina 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Pagina 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Pagina 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Pagina 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.