Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articlesLibrairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408 pagina's |
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... procureur - général près la cour de cassation ; premier président de la cour des comptes ; procureur - général près la cour des comp- tes ; vice - président du conseil d'État ; gouverneur des Invalides ; gouverneur général ou commandant ...
... procureur - général près la cour de cassation ; premier président de la cour des comptes ; procureur - général près la cour des comp- tes ; vice - président du conseil d'État ; gouverneur des Invalides ; gouverneur général ou commandant ...
Pagina 37
... procureur du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du Roi . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait emploi ...
... procureur du Roi près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du Roi . Le tribunal ordonnera , s'il y a lieu , de vendre tout ou partie du mobilier . Dans le cas de vente , il sera fait emploi ...
Pagina 45
... procureur du Roi . —c . 190 , 192 , 200 , 326 , 327. — I. Cr . 1 , 2 . 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude , l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers , par le procureur du Roi , en présence ...
... procureur du Roi . —c . 190 , 192 , 200 , 326 , 327. — I. Cr . 1 , 2 . 200. Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude , l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers , par le procureur du Roi , en présence ...
Pagina 55
... procureur - général près la cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur - général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la ...
... procureur - général près la cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur - général près la cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la ...
Pagina 65
... procureur - général près la cour royale . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur du Roi près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la cour royale , qui , après en avoir donné avis au père , et ...
... procureur - général près la cour royale . Celui - ci se fera rendre compte par le procureur du Roi près le tribunal de première instance , et fera son rapport au président de la cour royale , qui , après en avoir donné avis au père , et ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Pagina 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Pagina 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Pagina 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Pagina 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.