 | France - 1888 - 1694 pagina’s
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44-... | |
 | 1829 - 412 pagina’s
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique...filets prohibés et du poisson péché en délit. 44 (art. i65 du Code forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...emporte la peine d'emprisonnement. Art. 164.Lesagens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...i8i i. (Idem, tom. a, pag. 4i9. ) ART. i64. Les agens et les gardes de l'administration des forets ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - 1828 - 884 pagina’s
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pagina’s
...l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. DISCUSSION A... | |
 | France - 1829 - 590 pagina’s
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit» • N... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 pagina’s
...droit de requérir directement la force année pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit (art. 4^)- Doivent écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux ( art. 44 )• Lorsqu'ils ne peuvent le faire... | |
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Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit... 
