Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit... "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 5
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - 1888
...commissaire ou les adjudants de police tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit. ' 6. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et conli-aventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matifrf de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44-...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique...filets prohibés et du poisson péché en délit. 44 (art. i65 du Code forestier). 45 (art. 166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal...
Volledige weergave - Over dit boek

Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Deel 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...emporte la peine d'emprisonnement. Art. 164.Lesagens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière , ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 pagina’s
...i8i i. (Idem, tom. a, pag. 4i9. ) ART. i64. Les agens et les gardes de l'administration des forets ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1828
...qu'ils auront surpris en flagrant délit. 1 64- Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière foreslière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 pagina’s
...l'amendement est rejeté à «ne grande majorité. L'article est adopté. ART. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. DISCUSSION A...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1829
...à défaut , du maire ou adjoint de la commune, ou du coulmissaire de police. 43. Les gardes- pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière clé pèche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en défit» • N...
Volledige weergave - Over dit boek

Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...droit de requérir directement la force année pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit (art. 4^)- Doivent écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux ( art. 44 )• Lorsqu'ils ne peuvent le faire...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden