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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 89
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...dispositions sur les eaux. L'art. i5 du lit. 2 porte que « personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les..., et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...octobre 1791 , sur la police rurale, dispose : TIT. II. — i« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les...manière nuisible, sous peine de payer le dommage et un» unendfl qui ne pourra excéder la somme du dédommagement ». (Art. i5 ). Voyez Déversoir, Rivière,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...excéder six mois. ( Voy. le Code "pénal, art. 444 à 462.) « i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement...sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...: « Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer..., et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...police correctionnelle qui ne pourra excéder six mois. 15. — Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1825
...« Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - 1829
...: « Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire,...
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Bulletin des sciences agricoles et économiques: Quatrième ..., Volumes 11-13

A. Sénac, J. J. Jung - 1829
...la volaille? L'article i5 du titre II de la section VII porte que nul ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible. Il y aurait eu besoin ici d'un second paragraphe pour obliger le voisin inférieur ù curer et élargir...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...correctionnelle, qui na pourra excéder six mois. Art. 15. a Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les...eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommnge, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. a Les propriétaires...
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