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" ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 5
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
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Bulletin des lois

France - 1828
...mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirma lion devra lui eu donner préalablement lecture » et faire ensuite...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. I 66. Les procès-verbaux que fes agen s forestiers , les gardes généraux et les gardes à cheval...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. » 45 .(art< "^ du Code forestier). « Les procès-verbaux dressés par les agens forestiers , les...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 1 66. Les procès-verbaux que les agens forestiers , /es gardes généraux et les gardes a cheval adresseront,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 pagina’s
...Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verhal. AN NOTATIONS. Voir l'art. i89 ci-après, et l'art i8a de l'ordonnance d'exécution;...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Deel 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - 1827
...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main r l'officier public qui en recevra l'affirmation , devra...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. O. d'ex. Art. 182 , § 2. 1. O. de *669, tit. 1x, art. 5 ; tit. x, arl. 8 et 9. 2. Loi du 19-26 décembre...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1827
...le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Fofficier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner...préalablement lecture , et faire ensuite mention d« cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 1 66. Les procès-verbaux...
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Bulletin des lois

France - 1828
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal e?t seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa .main, l'officier...l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, ti faire ensuite mention de cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. I...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - 1829 - 250 pagina’s
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. OBSERvATION. Cet article reproduit l'article i65 du Code forestier. ART. /|5. Les procès-verbaux dressés...
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Bulletin des lois

France - 1829
...d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en entier de sa main , l'officier...recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement ïec» tore , et faire ensuite mention de cette formalité ; le tout » sous peine de nullité du procès-verbal....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pagina’s
...d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main , l'officier public qui en recevra...l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture , rt faire ensuite mention «Je cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal....
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