| France - 1828 - 1342 pagina’s
...mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirma lion devra lui eu donner préalablement lecture » et faire ensuite...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. I 66. Les procès-verbaux que fes agen s forestiers , les gardes généraux et les gardes à cheval... | |
| 1829 - 1512 pagina’s
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. » 45 .(art< "^ du Code forestier). « Les procès-verbaux dressés par les agens forestiers , les... | |
| 1827 - 794 pagina’s
...Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 1 66. Les procès-verbaux que les agens forestiers , /es gardes généraux et les gardes a cheval adresseront,... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verhal. AN NOTATIONS. Voir l'art. i89 ci-après, et l'art i8a de l'ordonnance d'exécution;... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main r l'officier public qui en recevra l'affirmation , devra...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. O. d'ex. Art. 182 , § 2. 1. O. de *669, tit. 1x, art. 5 ; tit. x, arl. 8 et 9. 2. Loi du 19-26 décembre... | |
| 1827 - 788 pagina’s
...le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, Fofficier public qui en recevra l'affirmation devra lui en donner...préalablement lecture , et faire ensuite mention d« cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 1 66. Les procès-verbaux... | |
| France - 1828 - 884 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal e?t seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa .main, l'officier...l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, ti faire ensuite mention de cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. I... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 pagina’s
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. OBSERvATION. Cet article reproduit l'article i65 du Code forestier. ART. /|5. Les procès-verbaux dressés... | |
| France - 1829 - 594 pagina’s
...d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal est seulement signé par le garde-péché y » mais non écrit en entier de sa main , l'officier...recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement ïec» tore , et faire ensuite mention de cette formalité ; le tout » sous peine de nullité du procès-verbal.... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pagina’s
...d'un empêchement quelconque, le procès verbal est seulement signé par le garde , mais non l'crit en entier de sa main , l'officier public qui en recevra...l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture , rt faire ensuite mention «Je cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal.... | |
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