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" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 88
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation , le Sénat , sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. L'Empereur convoque et proroge le Sénat : il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président...L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs. « Art. 36. Les...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 8 pagina’s
...le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président...34. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36. Les...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat sur la proposition du Président...Art 34. L'élection a pour base la population. Art. 55. Il y aura un député au corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs. Art. 36....
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - 1852 - 491 pagina’s
...le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président...gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. Art. 3t. L'élection a pour base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - 1852
...législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de ia République, pourvoit, par des mesures d'urgence,...L'élection a pour base la population. « Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs. « Art. 36. Les...
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L'Ami de la religion, Volume 155

1852
...le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président...nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. Du Corps légùlatif. Art. 54. L'élection a pour^base la population. Art. 35. Il y aura un député au corps...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pagina’s
...le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 pagina’s
...le Peuple français. Art. 53. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. — 7 — TITRE V. DU COBPS LÉGISLATIF. Art. 34. L'élection a pour base la population. Art. 5o. Il...
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La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...

Pierre Auguste Callet - 1852 - 91 pagina’s
...En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur lu proposition du président de la République, pourvoit,...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans le système de la Constitution , rien n'est moins nécessaire à la fabrication des lois que le...
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