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" Le conseil général donne son avis : 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 377
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 553-582

France - 1838
...règlements d'administration publique. ARTICLE 6. Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des canjons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux; 2° Sur les difficultés élevées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...règlements d'administration publique. Art. 6. — Le conseil général donne son avis : 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire...cantons et des communes, et à la désignation des clie's-lieux; 3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des...
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Bulletin des lois

France - 1838
...dudministration publique. , ARTICLE 6. Le conseil général donne son avis, 1° Sur les changements proposes à la circonscription du territoire du département,...des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2° Sur les difficultés élevées relativement à, la répartition de la dépense des travaux qui...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...les règlements d'administration publique. A«T. 6. Le conseil général donne son avis, 1" Sur les changements proposés à la circonscription du territoire...des communes, et à la désignation des chefslieux ; 2" Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...d'administration publique. OIe conseil général donne son avis, — 1° Sur les changements proposés a 4 ci-dessus, les enverra closes et cachetées au juge...de l'aiïairc. /. cr. 86, 103. 98. Si le témoin au — 2* Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui...
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Annuaire historique universel, Volume 21

1840
...donne son avis, 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire du, déparlement, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2° Sur les diflicultés élevons relativement à la répartition de la dépense des travaux qui...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...par les règlements d'administration publique. C, Ie conseil général donne son avis: 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire...des arrondissements, des cantons et des communes, et a la désignation des chefs-lieux; 2o Sur les difficultés élevées relativement a la répartition...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...loi du 10 mai 1838, art. 6, n° 1 , appelle le conseil général à donner seulement son avis sur les changements proposés à la circonscription du territoire...des arrondissements, des cantons et des communes, etala désignation des chefs-lieux. Le droit de délibération ne pouvait être accordé , dans ces...
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - 1852
...conseil général comprend les cas où il est appelé à donner un avis. Il est consulté : 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire...des communes, et à la désignation des chefs-lieux ; 2° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 pagina’s
...emprunt* doivent être approuvée» par de» loi» »péci»lî'». ( Voir ci-dr»us. p. 5H» 1° Sur les changements proposés à la circonscription du »...des communes, et à la désignation des chefs-lieux; » 2° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition » de la dépense des travaux...
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