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" ... ne sont pas remplies, l'assemblée nationale élit le président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret parmi les cinq candidats éligibles, qui ont obtenu le plus de voix. "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 19
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...validité de l'élection et proclame le Président de la République. — Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...validité de l'élection et proclame le président de la République. — Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président...
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L'Ami de la religion, Volume 139

1848
...validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...rapport à l'Assemblée nationale, qui staluera séance tenante. Art. 4. Si l'un des candidats a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions' de voix ; si les conditions exigées par l'art. 11 de la constitution sont acco'in.'Hes, l'Assemblée, nationale...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

1848
...validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus do la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix , on si les conditions exigées par l'article 4i ne sont pas remplies , l'Assemblée nationale élit...
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Les 52: Respect de la Constitution. 5

Emile de Girardin - 1849 - 127 pagina’s
...validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art, il ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - 1849
...validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix , ou si les conditions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849
...validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'art. 44 ne sont pas remplies , l'Assemblée nationale élit le...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - 376 pagina’s
...validité de l'élection, et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les condilions exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le...
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Revue des deux mondes, Volume 1;Volume 6;Volume 80

1849
...ombrageuse sont restées dans la constitution. N'y est-il pas dit que, si aucun des candidats n'obtenait plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, la représentation nationale élirait le président de la république parmi les cinq candidats qui...
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