 | 1844 - 400 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. — Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | 1845 - 1068 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie , ladite ordonnance pourra, ' imposer au requérant un cautionnement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 pagina’s
...requête, et sur la représentation du procès-verbal de dépôt, le cas échéant ; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description et cet expert pourra être pris dans le conseil des prud'hommes*. Paragraphes 3 et 4. Comme à l'art.... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête , et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la. nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pagina’s
...néanmoins que l'autorisation ne saurait avoir des effets indéfinis (n° 549). L'ordonnance contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description (art. 47, suite). Si la description peut avoir lieu sans saisie quand le breveté croit devoir s'en... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pagina’s
...décrire ou saisir. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient,...de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il est laissé copie aux détenteurs des objets dé'crits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 pagina’s
...détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits. présentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement,... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 pagina’s
...L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il ya lieu, la nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description. Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement,... | |
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L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient s'il ya lieu, la nomination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description. Lorsque la saisie est requise,... 
