 ... dans l'intervalle des deux naissances, la famille à laquelle il appartient y ait eu son principal établissement, et à moins que, dans l'année de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi nationale de son père et par la loi du territoire...  Institutionen der vergleichenden rechtswissenschaft - Pagina 115door Friedrich Meili - 1898 - 286 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Institute of International Law - 1896 - 418 pagina’s
...n'est pas adoptée. 3° Adjonction proposée par M. HARBURGER, et acceptée par MM. les RAPPORTEURS : Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies...respectifs, la règle précédente s'applique également. Adopté. 4° Enfin, une dernière adjonction est proposée par M. STOERK : La nationalité d'un pays... | |
 | J. Berney - 1897 - 56 pagina’s
...nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes,...enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays où ils sont nés ; ces enfants sont réputés nés dans... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 pagina’s
...nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes,...également par analogie. Elle ne s'applique pas aux enfants d'admis diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays où ils sont... | |
 | 1897 - 616 pagina’s
...nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes,...pères respectifs, la règle précédente s'applique par analogie. — Elle ne s'applique pas aux enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés,... | |
 | 1897 - 762 pagina’s
...131. Prop. 3. (") Annuaire. Vol. 15, p. 246-256 et 270, 271. REVOB DE DROIT CTT. — 29* ANKÉE. 17 « Pour les cas de naissances illégitimes, non suivies...règle précédente s'applique également par analogie. » La faculté d'option étant ainsi réduite aux limites de deux générations, il était nécessaire... | |
 | August Reus - 1898 - 84 pagina’s
...d'un État, d'un père étranger qui lui-même y est né, est revêtu de la nationalite de cet État, pourvu, que, dans l'intervalle des deux naissances,...enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédites dans le pays où ils sont nés; ces enfants sont réputes nés dans la... | |
 | André Huerne - 1903 - 168 pagina’s
...nationalité de son père. Pour le cas de naissances illégitimes non suivies de reconnaissance de la part de pères respectifs, la règle précédente s'applique...enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés régulièrement, accrédités dans le pays où ils sont nés, ces enfants seront réputés nés dans... | |
 | Institute of International Law - 1904 - 440 pagina’s
...père et parla loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Elle ne s'applique pas aux enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays où ils sont nés ; ces enfants sont réputés nés dans... | |
 | Institute of International Law - 1905 - 180 pagina’s
...nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes,...enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays où ils sont nés ; ces enfants sont réputés nés dans... | |
 | Georg Jellinek, Georg Meyer, Gerhard Anschütz, Fritz Fleiner - 1906 - 580 pagina’s
...nationale de son père et par la loi du territoire où il est né, il n'ait opté pour la nationalité de son père. Pour les cas de naissances illégitimes,...enfants d'agents diplomatiques ou de consuls envoyés, régulièrement accrédités dans le pays 1 Annuaire de l'Institut de Droit International. 1904 (vol.... | |
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