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Pagina 179 - L'acte de célébration de mariage de leurs père et mère ; 4° Une expédition ou un extrait de l'acte de tutelle ; 5° En cas de prédécès de la mère , son acle de décès ; En cas de séparation de corps, expédition du jugement qui a prononcé la séparation ou un certificat du greffier du tribunal qui a rendu le jugement ; En cas de second mariage, acte de célébration. Les veuves ou orphelins prétendant à pension produisent le brevet délivré à leur mari ou père, lorsqu'il est décédé...
Pagina 4 - ... par-devant le juge de paix du canton, ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Pagina 22 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Pagina 172 - Les fonctionnaires et employés qui auront été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public , ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou combat soutenu dans l'exercice de leurs fonctions ; (2") Ceux qu'un accident grave , résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions , met dans l'impossibilité de les continuer.
Pagina 175 - S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en existe qu'un en âge de minorité , et la moitié s'il en existe plusieurs.
Pagina 61 - Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale; en conséquence, les habitants des communes usagères ne pourront ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de 2 francs d'amende par tête de bétail.
Pagina 180 - ... l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procèsverbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal...
Pagina 173 - La veuve dont le mari aura perdu la vie par un. des accidents prévus au paragraphe 2" de l'article 11, ou par suite de cet accident. Dans le premier cas, la pension est des deux tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir par application de l'article 12 (1« §). Dans le second cas, la pension est du tiers de celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir en vertu dudit article (2...
Pagina 177 - ... ses grades et services, l'époque et les motifs de leur cessation et le montant du traitement dont il a joui pendant chacune des six dernières années de son activité. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou que tous les services administratifs ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants, il y sera suppléé, soit par un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'employé aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées, soit par un extrait...
Pagina 180 - Dans le cas d'infirmités, prévu par le troisième paragraphe de l'article 11 de la loi du 9 juin, ces infirmités et leurs causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au fonctionnaire et par un médecin désigné par l'administration et assermenté. Ces certificats doivent être corroborés par l'attestation de l'autorité/ municipale et celle des supérieurs immédiats du fonctionnaire.

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