 ... l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procèsverbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal...  Guide du forestier ... - Pagina 180door Amédée Bouquet de La Grye - 1892Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1854 - 1244 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, cetle constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration des témoins... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 pagina’s
...ou par suite de cet accident. Cet événement doit être constaté par un procèsverbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès -verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration... | |
 | 1860 - 588 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procèsverbal en due forme, dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, celle constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration des témoins... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 268 pagina’s
...les circonstances d'accidents prévus par la loi, le fait doit être constaté par un procès-verbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, un certificat de notoriété, signé de personnes qui ont été à môme de connaître les faits et... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 pagina’s
...Pévénement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu....témoins de l'événement ou des personnes qui ont élé à même d'en connaîlre et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit ii pension doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de pn>cèsverbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 892 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu....les conséquences. Cet acte doit être corroboré parles attestations conformes de l'autorité municipale et des supérieurs immédiats du fonctionnaire.... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 pagina’s
...doit être constaté par un procèsverbal dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. ^. défaut de procès-verbal, cette constatation peut...corroboré par les attestations conformes de l'autorité municipalc et des supérieurs immédiats du fonctionnaire. Dans le cas d'infirmités, prévu par le... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit à pension doit êlre constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu....de l'événement ou des personnes qui ont été à môme d'en connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par les... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pagina’s
...l'événement donnant ouverture au droit à pension doit être constaté par un procès-verbal en due forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de procès-verbal, celte constatation peut s'établir par un acte de notoriété rédigé sur la déclaration des témoins... | |
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