Cours de code civil, Volume 5De Mat, 1825 |
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... porte pas atteinte aux droits d'autrui . L'exécution de la disposition de l'art . 164 de la loi fondamentale rela- tive à l'expropriation pour cause d'utilité publique , est réglée par une loi spéciale . L'art . 20 est le 1ge dans la ...
... porte pas atteinte aux droits d'autrui . L'exécution de la disposition de l'art . 164 de la loi fondamentale rela- tive à l'expropriation pour cause d'utilité publique , est réglée par une loi spéciale . L'art . 20 est le 1ge dans la ...
Pagina 37
... porte que , dans le cas où il y aurait des enfans d'un pré- cédent mariage , toute convention ( sans distinction ) qui tendrait à donner à l'époux qui n'a pas d'enfans , au delà de la portion réglée par l'art . 1098 , sera sans effet ...
... porte que , dans le cas où il y aurait des enfans d'un pré- cédent mariage , toute convention ( sans distinction ) qui tendrait à donner à l'époux qui n'a pas d'enfans , au delà de la portion réglée par l'art . 1098 , sera sans effet ...
Pagina 48
... porte que la donation faite à l'époux ne peut excéder la part de l'enfant le moins prenant , a besoin d'explication pour le cas où il existe d'autres dispo- sitions à titre gratuit . En effet , le donateur peut - il , par des ...
... porte que la donation faite à l'époux ne peut excéder la part de l'enfant le moins prenant , a besoin d'explication pour le cas où il existe d'autres dispo- sitions à titre gratuit . En effet , le donateur peut - il , par des ...
Pagina 65
... porte atteinte . ( Arrêt de la Cour de Bruxelles , du 17 octobre 1821. ) Cette importante décision est fondée sur les principes du droit romain , et notamment sur les lois 18 et 144. 1 au dig . de regulis juris ; 11 an dig . qui ...
... porte atteinte . ( Arrêt de la Cour de Bruxelles , du 17 octobre 1821. ) Cette importante décision est fondée sur les principes du droit romain , et notamment sur les lois 18 et 144. 1 au dig . de regulis juris ; 11 an dig . qui ...
Pagina 89
... porte que tout acte fait en contravention aux art . 6 , 8 , 9 , 10 , 14 , 20 , 52 , 64 , 65 , 66 et 67 est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les ...
... porte que tout acte fait en contravention aux art . 6 , 8 , 9 , 10 , 14 , 20 , 52 , 64 , 65 , 66 et 67 est nul , s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
1er mars acte Arrêt de cassation articles aurait biteur cause caution censé chose clause pénale clause résolutoire co-débiteurs co-héritiers Code civil compensation condition résolutoire conséquence consignation contraire contrat de bail contrat de mariage contrats synallagmatiques convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après décide déclaré demande disposition divisible doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner effet enfans époux espèce éteinte exigible existe faillite faveur gation héritiers du débiteur hypothèque immeubles indivisible intérêts irrévocable jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'article l'effet l'égard l'époux l'espèce l'exécution l'hypothèque l'obligation principale l'un législation libéré lieu ment notaires novation nullité obligation opposer paiement PAPINIEN pense personne peuvent POTHIER pourrait pouvait préjudice présens présumer principe propriétaire prouver putà Quid raison réellement remboursement remise rente rescision restituer résulte révocation romain s'il SECTION serait seulement Sic jugé SIREY solidaire somme stipulation subrogation succession tenu terme teur tiers tion titre totalité valable vendeur vente
Populaire passages
Pagina 253 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pagina 245 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Pagina 248 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
Pagina 252 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Pagina 244 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Pagina 245 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts.
Pagina 92 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Pagina 254 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Pagina 262 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Pagina 253 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.