 La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement...  Cours de code civil - Pagina 245door Claude Etienne Delvincourt - 1825Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...trouve, avec des dommages et intérêts. ; ... . , , . i §. III. De la condition, résolutoire. n83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...point l'exécution de l'obligation • elle oblige se.Jemeni le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...de periculo et commodo reivenditœ. • De la condition résolutoire. m . : «. »» Aiticle 1 1 83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...de l'obligation , et qui remet les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation :... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pagina’s
...en souffre la perte. » « La condition résolutoire , dit également l'art. n85 du Code Napoléon , est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit , opère la...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...fcer 23егефПд1е »»r Srfulluug ber SBebingung aifîurten, fo . .... « - '. . _ /'. i ,,t ' remet les choses au même état que si l'obligation...Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elfe oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...et intérêts. § III- De la Condition résolutoire. ïi83. La condition résolutoire est celle (mi, lorsqu'elle ' s'accomplit, opère la révocation de...remet les choses au même état que si l'obligation n'a>a't pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui révoque l'obligation lorsqu'elle s'accomplit , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...où l'événement prévu par la condition arrive. 1184 79. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ,... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pagina’s
...faire. Au second cas , la condition ne suspend point l'exécution de l'obligation , mais élit oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans...cas où l'événement prévu par la condition arrive ; ce sont les termes de l'art. 1183 du code civil. 3» L'obligation à terme diffère à-la-fois et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...l'existence ni l'éxecution. Mais lorsqu'elle s'accomplit, elle opère la resolution de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. (Art. n83 du méfie Code. ) Les créances conditionnelles sont, comme toutes les autres, susceptibles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...ta Condition rcsolu.toirc. Art. 80. « La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle i nu « s'accomplit, opère la révocation de l'obligation,...choses au même état que si l'obligation n'avait i pas existé. « Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle « oblige seulement le... | |
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