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§ III. Accession relative à certains animaux sauvages qui se

fixent sur le fonds et en deviennent une dépendance. 1300. « Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre » colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces » objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice » (art. 564).

Les animaux peuvent être divisés, au point de vue juridique, en trois catégories : 1° les animaux sauvages, feræ naturæ. La propriété de ces animaux s'acquiert par l'occupation (chasse, pèche...) et se perd quand l'occupation cesse; 2° les animaux domestiques, dont nous conservons la propriété même quand ils ont cessé d'être sub custodia nostra, par exemple quand ils se sont échappés ; 3° les animaux qui ne sont ni entièrement sauvages ni entièrement domestiques. Ce sont ceux auxquels s'applique notre article. Les pigeons par exemple, tant qu'ils conservent l'esprit de retour dans le colombier, tant qu'ils demeurent « captifs volontaires », suivant le mot de Buffon, sont considérés comme un accessoire du colombier et par suite du fonds; aussi la loi les déclare-t-elle immeubles par destination (art. 524). Du jour où ils abandonnent le gite qu'on leur avait offert, ils deviennent un accessoire du nouveau fonds où ils sont allés se fixer, et appartiennent par suite au propriétaire de ce fonds.

La loi ajoute cependant cette restriction : « pourvu qu'ils n'y aient point été attirés » par fraude et artifice » : ce qui semble bien signifier que, s'il y a eu fraude ou artifice, les animaux ne cesseront pas d'appartenir à leur ancien propriétaire, et qu'il pourra les revendiquer, en supposant bien entendu qu'il soit possible de les reconnaître. Quelque formel que notre texte paraisse sur ce point, un grand nombre d'auteurs admettent que la fraude, commise par celui qui a attiré les animaux sur son fonds, ne l'empêche pas d'en devenir propriétaire, à titre d'accessoires de ce fonds, mais le rend seulement passible de dommages et intérêts envers l'ancien propriétaire auquel il a causé préjudice.

SECTION II DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIÈRES 1301. Cette matière, à laquelle le droit romain consacrait de longs développements, a beaucoup perdu de son importance dans notre droit par suite de l'apparition de la règle En fait de meubles la possession vant titre (art. 2279). Dans tous les cas (et ils seront fréquents) où cette règle recevra son application, il ne pourra pas être question d'appliquer les dispositions contenues dans notre section. Aussi glisserons-nous très rapidement sur celte matière, d'autant plus que le législateur s'est borné la plupart du temps à reproduire, et souvent en les travestissant, les règles du droit romain. Voici les textes, nous n'y ajouterons aucun commentaire :

ART. 565. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maitres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

Art. 566. Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie.

Art. 567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

Art. 568. Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du proprietaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

Art. 569. Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point étre regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

Art. 570. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de reclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la main-d'æuvre.

Art. 571. Si cependant la main-d'auvre était tellement importante, qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employee, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire.

Art. 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvenient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenuit; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'æuvre.

Art. 573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut étre regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées, peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eur.

Art. 574. Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l'autre la valeur de sa matière.

ART. 575. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

ART. 576. Dans tous les cas le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur.

ART. 577. Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

TITRE III

De l'usufrnit, de l’asage et de l'habitation.

1302. Ce titre et le suivant sont consacrés aux servitudes.

« Les servitudes lato sensu, disent MM. Aubry et Rau, sont des droits réels en vertu desquels une personne est autorisée à tirer de la chose d'autrui une certaine utilité ».

La servitude constilue une exception au droit commun, d'après lequel le propriétaire a seul le droit de retirer de sa chose toute l'utilité qu'elle peut procurer. Le mot servitude exprime bien l'état d'assujettissement dans lequel se trouve alors la chose à l'égard de la personne, autre que le propriétaire, à laquelle elle doit ses fruits ou ses services.

Il existe dans notre droit, comme en droit romain, deux espèces de servitudes : les servitudes personnelles et les servitudes réelles. Servitutes aut personarum sunt aut rerum.

En ce qui concerne les servitudes personnelles, le code civil a conservé la chose tout en supprimant le nom. Dans l'intitulé du titre qui leur est consacré (titre III), comme dans les textes que ce titre contient el partout ailleurs, le législateur a évité avec un soin minutieux d'employer l'expression servitudes personnelles, consacrée par une tradition séculaire. Elle sonnait mal à cette époque, parait-il, parce qu'elle rappelait, de bien loin cependant, le souvenir des services personnels et des corvées du régime féodal.

Pour les servitudes réelles, le législateur a conservé la chose et le nom tout à la fois ; mais ici encore un scrupule, inspiré par les souvenirs de la féodalité, l'a porté à faire suivre le mot servitude d'une sorte de définition dans l'intitulé du titre IV: Des servitudes ou SERVICES FONCIERS, et à déclarer dans l'art. 638 que « La servitude » n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre ».

1303. La servitude personnelle est celle qui existe sur une chose au profit d'une personne déterminée. Attachée à la personne, elle meurt avec elle et quelquefois avant elle; la servitude personnelle est donc temporaire. Notre code indique trois servitudes personnelles : l'usufruit, l'usage et l'habitation.

La servitude réelle est celle qui existe sur un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire (art. 637) : telle est la servitude de passage. La servitude réelle constitue donc un rapport entre deux fonds; aussi est-elle de sa nature perpétuelle comme les fonds qui lui servent d'assiette active ou passive.

On le voit, la différence entre la servitude personnelle et la servitude réelle est considérable. La première appartient à une personne, d'où la dénomination de servitude personnelle. La seconde appartient à un fonds, res, ce qui l'a fait appeler servitude réelle. Sans doute elle sera exercée par une personne, car le fonds dont elle est un attribut ne peut pas l'exercer lui-même; mais ce sera par une personne indéterminée, le propriétaire du fonds dominant, quel qu'il soit. La servitude réelle est inhérente au fonds dominant quien est le véritable titulaire ; le droit de l'exercer s'acquiert avec la propriété de ce fonds, et se perd avec elle.

1304. Le titre III, qu'on n'hésiterait pas aujourd'hui à intituler Des servitudes personnelles, est divisé en deux chapitres consacrés, le premier à l'usufruit, le second à l'usage et à l'habitation.

CHAPITRE PREMIER

DE L'USUFRUIT

1305. Définition. — Nous avons une définition légale de l'usufruit : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, » comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la » substance » (art. 578). Cette définition ressemble beaucoup à celle que donne Justinien dans ses Institutes : jus alienis rebus utendi fruendi salva rerum substantia. Pesons-en tous les termes.

L'usufruit est le droit de jouir, dit la loi. Cette expression droit de jouir comprend le droit de se servir de la chose, jus utendi, et le droit d'en recueillir les fruits, jus fruendi, en d'autres termes, l'usus et le fructus ; d'où les dénominations d'usufruit, usufruitier. Il ne reste donc au propriétaire que le jus abutendi : ususfructus est jus utendi et fruendi SED NON ABUTENDI. Et c'est pourquoi on l'appelle nu propriétaire, parce qu'il ne conserve qu'une nue propriété, c'est-à-dire une propriété depouillée pour le moment de ses principaux avantages et par conséquent stérile.

En nous disant que l'usufruit est le droit de jouir, la loi nous dit implicitement qu'il est un droit viager; car la mort est le terme de toutes les jouissances. On a donc reproché à tort au législateur de n'avoir pas indiqué dans sa définition ce caractère essentiel de l'usufruit.

Le texte ajoute : des choses dont UN AUTRE a la propriété. Donc le droit de jouissance, qui appartient au propriétaire sur sa propre chose, ne constitue pas un usufruit. La raison en est que l'usufruit est une servitude et que nul ne peut avoir de servitude sur sa propre chose. Le droit de jouir est pour le propriélaire un attribut de son droit de propriété, et non une servitude. Nemini res sua servit jure servitutis, sed prodest jure dominii.

On donne quelquefois, sur l'autorité du droit romain, le nom d'usufruit au droit de jouissance qui appartient au propriétaire sur sa propre chose; et, pour distinguer cet usufruit improprement dit du véritable usufruit, de celui qui existe au profit d'un autre que le propriétaire, on appelle le premier, usufruit causal, et le second, usufruit formel. – L'usufruit du propriétaire est dit CAUSAL, causalis, parce qu'il a pour cause la propriété, quia competit er CAUSA proprietatis ; quia CAUSÆ suæ, id est dominio junctus est. Au contraire l'usufruit qui appartient à un autre qu'au propriétaire est qualifié de FORMEL quia per se consistit; quia propriam FORMAM habet. Il faut débarrasser la science du droit de ce bagage inutile. Le droit de jouissance du propriétaire n'est pas un usufruit.

Les mots comme le propriétaire lui-même nous indiquent qu'en principe, et sauf la restriction contenue dans la partie finale de notre texte, le droit de jouissance de l'usufruitier est aussi étendu que celui du propriétaire. L'usufruitier peut donc, comme le propriétaire, ou jouir par lui-même, ou jouir par l'intermédiaire d'un tiers auquel il donnera la chose à bail. Il peut même céder son droit de jouissance (art. 595).

On répète partout que la loi s'exprime en termes beaucoup trop généraux, quand elle dit que l'usufruitier jouit comme le propriétaire lui-même, parce que d'une part le propriétaire a droit à tous les produits de la chose, tandis que l'usufruitier n'a droit qu'à ceux de ces produits qui ont le caractère de fruits, et parce que d'autre part le propriétaire jouit comme il l'entend, il peut même, si cela lui plait, jouir d'une manière abusive, tandis que l'usufruitier doit jouir en bon père de famille (art. 601). Cette critique ne nous semble pas fondée. Le droit pour le propriétaire de percevoir les produits non-fruits et celui de jouir d'une manière abusive sont une conséquence de son droit de disposer, plutôt que de son droit de jouir; ils touchent à l'abusus bien plus qu'au fructus et à l'usus, et, en accordant seulement à l'usufruitier le droit de jouir (ce qui exclut le droit de disposer), la loi donne assez clairement å entendre que l'usufruitier ne peut, ni recueillir les produits non-fruits, ni jouir d'une manière abusive,

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