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cette solution, qui trouve d'ailleurs un point d'appui dans les travaux préparatoires de la loi, est-elle consacrée par la jurisprudence et admise par les auteurs, sauf quelques dissidences. D'ailleurs le propriétaire du fonds dominant peut conjurer la prescription, dont il est menacé par le non-usage auquel il est condamné, en obtenant du propriétaire du fonds servant une reconnaissance volontaire ou judiciaire de la servitude.

Hotel Le propriétaire du fonds dominant, auquel on oppose l'extinction de la servitude par le non-usage, doit prouver les faits d'exercice de la servitude, qui, d'après lui, ont empêché la prescription de s'accomplir. Il est recevable à faire cette preuve même par témoins. On ne comprend pas que la prétention d'un propriétaire, qui repoussait en pareil cas la preuve testimoniale, sur ce fondement que la servitude dont il s'agissait (une servitude de passage) ne pouvait pas être acquise par la prescription, ait été portée jusque devant la cour de cassation. La servitude litigieuse était établie par un titre (Cass., 2 décembre 1885, Sir., 87. 1. 12).

1577. Tandis que les serviludes à la fois continues et apparentes sont les seules qui puissent ètre élablies par la prescription, au contraire, toutes les serviludes, quelles qu'elles soient, continues ou discontinues, apparentes ou non, positives ou négatives, sont susceptibles de s'éteindre par le non-usage. Et toutefois les servitudes continues périssent plus difficilement par le non-usage que les servitudes discontinues. En effet, aux termes de l'art. 707 : « Les trente ans » commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour » l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou » du jour il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit » de servitudes continues ».

L'exercice de la servitude discontinue supposant le fait actuel et incessamment renouvelé de l'homme, du jour où ce fait ne se produit plus, du jour par exemple où l'homme ne passe plus s'il s'agit d'une servitude de passage, la servitude cesse d'être exercée, et par suite la prescription extinctive commence à courir. Il n'en pouvait être de même pour les servitudes continues, qui s'exercent d'elles-mêmes, sans le fait actuel de l'homme, comme la servitude d'égout des toits, d'aqueduc... Elles ne cessent de s'exercer que lorsqu'il a été accompli (par le propriétaire du fonds servant ou par tout autre, lex non distinguit) quelque acte contraire à l'exercice de la servitude, tel que la rupture des tuyaux de conduite s'il s'agit d'une servitude d'aqueduc; et c'est alors seulement que la prescription peut commencer à courir.

the 1578. C'est une question très discutée que celle de savoir si une servitude peut s'éteindre par la prescription de dix à vingt ans, conformément à l'art. 2265, lorsque le fonds servant est possédé comme libre de servitude par un tiers détenteur qui a juste titre et bonne foi. Dans le sens de l'affirmative, on invoque l'ancien droit (coutume de Paris, art. 186 et 114) et la loi du 11 brumaire an VII (chap. II, art. 35). On invoque ensuite l'art. 2180-40, qui déclare l'usucapion de l'art. 2265 applicable aux privilèges et hypothèques, et qui semble devoir être étendu par analogie aux servitudes. Malgré ces raisons, nous préférons la solution contraire, qui triomphe en doctrine

et en jurisprudence. En effet l'art. 706 dit que la servitude est éteinte par le nonusage pendant trente ans. Cette disposition étant conçue dans des termes absolus, est par conséquent exclusive de la prescription de dix à vingt ans. On peut objecter qu'il existe un texte semblable pour l'usufruit (art. 617 al. 5), et cependant nous avons admis que l'usufruit peut s'éteindre par la prescription de dir á vingt ans. Mais le cas est bien différent. Celui qui possède de bonne foi et en vertu d'un juste titre un immeuble grevé d'usufruit, exerce le droit d'usufruit au lieu et place du titulaire, et rien ne s'oppose à ce qu'il l'acquière au bout de dix à vingt ans par l'usucapion de l'art. 2265. L'extinction de l'usufruit par la prescription est ici une conséquence de son acquisition par celui qui a usucapé; pour mieux dire, l'usufruit n'est pas éteint par la prescription, il l'est par la consolidation résultant de ce que, par suite de la prescription, l'usufruit appartient désormais à celui qui est propriétaire. Nous ne voyons rien de pareil au cas de servitude. Le possesseur de l'immeuble, évidemment, ne l'a pas exercée ni par conséquent acquise par la prescription; il ne peut donc être question que de l'extinction de la servitude par le nonusage, et ce non-usage doit durer trente ans aux termes de l'art. 706. Quant à l'art. 2180, il est tout à fait spécial aux privilèges et hypothèques, et ne peut être étendu par analogie au cas qui nous occupe.

1579. Pour prévenir l'extinction de la servitude par le non-usage, le propriétaire du fonds dominant n'a pas besoin de l'exercer par luimême; il suflit qu'elle soit exercée en son nom, par exemple par un fermier ou par des ouvriers, ou même au nom du fonds par quelqu'un qui le représente, par exemple par un usufruitier ou un possesseur mème de mauvaise foi. La loi fait une application de ce principe dans l'art. 709 : « Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, » appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la » prescription à l'égard de tous ». En usant de la servitude, en effet, l'un quelconque des copropriétaires du fonds dominant l'a conservée pour le fonds lui-même, et par conséquent pour tous ceux qui ont un droit dans le fonds. Il en est ainsi non seulement lorsque l'exercice de la servitude est indivisible, comme s'il s'agit d'une servitude de passage, mais aussi lorsqu'il est susceptible de division, comme si la servitude consiste dans le droit de puiser cent hectolitres d'eau par an à une source.

L'art. 710 va plus loin ; il dispose que : « Si parmi les coproprié» taires il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, » comme un mineur, il aura conserve le droit de tous les autres ». L'idée qui parait ressortir de ce lexte, est que le droit conservé par l'un des copropriétaires est conservé pour tous, et, ainsi entendu, l'art. 710 cadre parfaitement avec celui qui précède.

Les dispositions des art. 709 et 710 ne sont écrites qu'en vue de l'indivision existant entre les copropriétaires d'un même fonds. Elles cessent donc de s'appliquer après le partage de ce fonds. Il n'y a plus désormais aucun lien entre les divers propriétaires, et il pourra arri

ver que l'un perde par le non-usage la servitude attachée à son fonds, tandis que l'autre ou les autres l'auront conservée.

1580. « Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude » même, et de la même manière » (art. 708).

Il résulte de ce texte que l'étendue d'une servitude peut se trouver diminuée, lorsque l'usage qu'on en fait pendant trente ans est plus restreint que celui auquel on a droit. La servitude est alors éteinte en partie par le non-usage. Ainsi celui qui a le droit de passage en charrette comme à pied, et qui ne passe qu'à pied pendant trente ans, ne peut plus désormais passer autrement.

L'étendue d'une servitude pourrait-elle être augmentée par la prescription ? En d'autres termes, peut-on acquérir par la prescription un mode d'exercice de la servitude plus avantageux que celui auquel on a droit ? Cette question, à laquelle notre article parait étranger (car il est placé dans la section qui traite de l'extinction des servitudes, et il s'agit ici d'une acquisition), doit être résolue d'après les principes généraux. Or ils nous conduisent à une distinction. S'agit-il d'une servitude continue et apparente ? La prescription, qui peut faire acquérir la servitude elle-même (art. 690), peut à plus forte raison faire acquérir un mode d'exercice plus avantageux de cette même servitude. Ainsi celui auquel son titre donne le droit d'avoir trois fenêtres sur l'héritage voisin, et qui pendant trente ans en a possédé quatre, aura acquis par prescription le droit de conserver la quatrième. S'agit-il au contraire d'une servitude discontinue ou non apparente ? La prescription sera aussi impuissante à fonder un mode d'exercice plus avantageux de la servitude qu'elle le serait à fonder la servitude elle-même (arg. art. 691). Ainsi celui qui a le droit de passer à pied seulement ne pourra pas acquérir par la prescription de trente ans le droit de passer à cheval ou en voiture.

La prescription peut donc modifier en moins le mode d'exercice de toutes les servitudes, mais elle ne peut modifier en plus que celui des servitudes continues et apparentes. Il pourra résulter de là que le propriétaire du fonds dominant, pour avoir changé le mode d'exercice de la servitude, perdra, au bout de trente ans de cet exercice irrégulier, son droit tout entier. Ainsi j'ai le droit de conduire dans mon fonds par un aqueduc l'eau d'une source qui prend naissance dans le fonds voisin : je n'établis pas l'aqueduc ou je le détruis après l'avoir établi, et pendant trente ans je vais puiser de l'eau à la source. J'aurai perdu la servitude d'aqueduc par la prescription, et je n'aurai pas acquis la servitude de puisage, qui est discontinue.

40 Causes d'extinction non prévues par le code civil. 1581. Aux causes d'extinction des servitudes, énumérées ici par la loi, il y a lieu d'ajouter :

1° L'arrivée du lerme fixé par les parties, lorsque la servitude a été constituée pour un certain temps seulement, ce qui est rare.

2° L'arènement de la condition résolutoire, lorsque la servitude a été constituée sous une semblable condition.

3° La résolution rétroactive du droit qu'avait le constituant sur le fonds grevé de la servitude. On applique la règle Resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis.

4° La renonciation à la servitude, faite par le propriétaire du fonds dominant. Cette renonciation peut être expresse ou tacite.

Elle n'est opposable aux tiers, qui ont acquis des droits réels sur l'héritage dominant, que par la transcription de l'acte qui la constate (loi du 23 mars 1855, art. 2-10 et 3).

5° Enfin, les servitudes s'éteignent par l'expropriation pour cause d'utilité publique du fonds servant; sauf indemnité juste et préalable pour le propriétaire de l'héritage dominant (loi du 3 mai 1811, art. 21 23 et 39).

FIN DU TOME PREMIER

TABLE DES MATIÈRES

Table Analytique

INTRODUCTION. ........................................

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TITRE PRÉLIMINAIRE

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DES PERSONNES. ......................................

Titre premier. - De la jouissance et de la privation des droits civils. .....

CHAPITRE PREMIER. — De la jouissance des droits civils. ..............

CHAPITRE II. – De la privation des droits civils ...

Sect. I. – De la privation des droits civils par suite de la perte de la qualité

de Français ......................................

Sect. II. De la privation des droits civils par suite de condamnations judi-

ciaires .........................................

Titre II. – Des actes de l'état civil .......................... 121

CHAPITRE PREMIER. – Dispositions générales ......

122

CHAPITRE II.- Des actes de naissance. .....

CHAPITRE III. - Des actes de mariage. ..

269

CHAPITRE IV. - Des actes de décès. ....

CHAPITRE V.- Des actes de l'état civil concernant les militaires hors du ter-

ritoire français ..............

155

CHAPITRE VI. - De la rectification des actes de l'état civil. .

155

Titre III. --- Du domicile .....

162

Titre IV. -- Des absents. ....

. .... . .. .. ..... .. ... .. ... ... . ..

CHAPITRE PREMIER. — De la présomption d'absence .....

Chapitre II. - De la déclaration d'absence. ...

ce........ .. . . . .... . ....

192

CuAPITRE III. – Des effets de l'absence. ...
Sect. I. – Des effets de l'absence relativement aux biens que l'absent possédait

au jour de sa disparition. ..............................

Sect. II. Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peu-

vent compéter à l'absent .........

226

Sect. II. — Des effets de l'absence relativement au mariage. . ......... 231

CHAPITRE IV. - De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu : 234

Titre V. - Du mariage ................................

238

CHAPITRE PREMIER. – Des qualités et conditions requises pour pouvoir contrac-

ter mariage......................................

246

CHAPITRE 11. -- Des formalités relatives à la célébration du mariage ...... 269

PRÉCIS DE DROIT CIVIL. – 3c éd., 1.

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