L'astérisque indique un commentaire ou une reproduction textuelle de l'acte législatif en

16 juin et 6 Déclarations royales sur le mariage
août.

471.

des Français en pays étranger..... 277. 1790-13-19 février. Décret qui prohibe en France les

vœux monastiques de l'un et de
l'autre sexe..........

269.

453.

28 septem

bre-6 octobre.

art. 5, et section IV, t. II, art. 41). 878, 879, 923. 1465,1468,1548

1792-20 septembre Décret qui détermine les causes, le

1792

mode et les effets du divorce.........402.

20-25 sep-Décret qui détermine le mode de
constater l'état civil des citoyens

tembre.

665.

(t. IV, sect. III, art. 9)................. 30, 122, 294. 52, 225, 491.

17.93 19-29 juillet. Décret qui ordonne la déportation

des évêques qui apporteraient
quelque obstacle au mariage des
prêtres......

An II - 8 nivôse.

Décret qui attribue aux tribunaux de
famille la connaissance des con-
testations relatives aux droits des
époux divorcés...........

An II 4 floréal.

Décret contenant des dispositions
additionnelles à celui du 20 sep-
tembre 1792 sur le divorce........

402.

665.

An III-15 thermidor Décret qui suspend l'exécution de ceux des 8 nivôse et 4 floréal an II relatifs au divorce...........

An VII-22 frimaire. Loi sur l'enregistrement (art. 70 §

3-8°, art. 69 § 5-1o)...........

129, 725.

241, 1217.

An VIII-28 pluviôse Loi sur la division du territoire français et l'administration (art. 13-16)....

An VIII-22 frimaire Constitution.......
An X-18 germinal. Loi relative à l'organisation des cul-

An XI - 25 ventôse. Loi contenant organisation du nota

riat (art. 9 et 10, 28, 1 et 23, 28.... 125, 132, 535. 234, 247,895. An XI-11 germinal. Loi relative aux prénoms et change

ments de noms....

An XI — 20 prairial. Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage (art. 1, 2, 5)..........................

An XI-25 thermidor Arrêté contenant le tableau des dis

tances de Paris aux chefs-lieux de
départements........

*An XII-30 ventôse! Loi contenant la réunion des lois

(21 mars 1804).

civiles en un seul corps de lois
sous le titre de code civil des
Français..........

An XIII-15 pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants

1806.

24 mars.

admis dans les hospices......
Loi sur le transfert d'inscription de
5% consolidés appartenant à des
mineurs ou interdits (art. 2 et 3)... 648, 676.

1807-3 septembre. Loi sur une nouvelle édition du code