L'astérisque indique un commentaire ou une reproduction textuelle de l'acte législatif en 1686 1790 16 juin et 6 Déclarations royales sur le mariage 471. Décret relatif au partage des succes- 28 septem-Loi concernant les biens et usages ru- tobre. 1 art. 5, et section IV, t. II, art. 41). 878, 879, 923. 1465,1468,1548 665. 20 septembre Décret qui détermine les causes, le mode et les effets du divorce.........402. 20-25 sep-Décret qui détermine le mode de tembre. (t. IV, sect. III, art. 9)................. 30, 122, 294. 52, 225, 491. An III-15 thermidor Décret qui suspend l'exécution de An VII-22 frimaire. Loi sur l'enregistrement (art. 70 S 3-8°, art. 69 § 5-10)............... 129, 725. 241, 1217. An VIII-28 pluviôse Loi sur la division du territoire An VIII-22 frimaire Constitution......... An XI-25 ventôse. Loi contenant organisation du nota riat (art. 9 et 10, 28, 1 et 23, 28.... 125, 132, 535. 234, 247,895. An XI-11 germinal. Loi relative aux prénoms et change An XI 20 prairial. Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage (art. 1, 2, 5).......................................... tances de Paris aux chefs-lieux de *An XII-30 ventôse Loi contenant la réunion des lois (21 mars 1804). civiles en un seul corps de lois An XIII-15 pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants 1806-24 mars. 680. 1153. admis dans les hospices........... 1807-3 septembre. Loi sur une nouvelle édition du code 1093, 1143. |