452. ............ .....19 Dates Objet Pages Numéros 1793 – 19-29 juillet. Décret qui ordonne la déportation des évêques qui apporteraient ................. 268. An II – 8 nivôse. Décret qui attribue aux tribunaux de famille la connaissance des con- 665. An II – 4 floréal. Décret contenant des dispositions additionnelles à celui du 20 sep- 665. An III–15 thermidor Décret qui suspend l'exécution de ceux des 8 nivôse et 4 floréal an II 665. An VII — 22 frimaire. Loi sur l'enregistrement (art. 70 S 3-89, art. 69 § 5-1°). .................. 129, 725. 241, 1217. An VIII—28 pluviôse Loi sur la division du territoire français et l'administration (art. .......... 123. | tes (art. 6 et 26).. ............ 268. An XI - 25 ventose. Loi contenant organisation du nota riat (art. 9 et 10, 28, 1 et 23, 28.... 125, 132, 535. 234, 247,895. AnXI-11 germinal. Loi relative aux prénoms et changements de noms.. ............................. 147. 273. An XI – 20 prairial. Arrêté sur le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage (art. 1, 2, 5).............. .............. 248. An XI-25 thermidor Arrêté contenant le tableau des dis tances de Paris aux chefs-lieux de ............ 23. 36-37. *An XII-30 ventose Loi contenant la réunion des lois (21 mars 1804). civiles en un seul corps de lois sous le titre de code civil des Français..................................... 11, 14, 20, 26. An XIII–15 pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices............... 680. 1153, 1806 - 24 mars. Loi sur le transfert d'inscription de 5% consolides appartenant à des mineurs ou interdits (art. 2 et 3)... 648, 676. 1093, 1143. 1807 — 3 septembre. Loi sur une nouvelle édition du code 1 civil ............ 1808 — 16 janvier. Décret qui arrête les statuts de la Banque de France (art. 7)............ 1736-737. 1235. 1808 – fer mars. Décret concernant les majorats...... 737. 1235. 1808 — 16 juin. Décret concernant le mariage des militaires en activité de service.... 267. 1808 - 3 août. Décret relatif au mariage des officiers de marine ........... ............. 267. 451. 422 ..........112. 451. Numéros ISO 451. .............. 267. 451. 171. 180. 283, Dates i Objet 1808 ........... ront porté les armes contre la .......... 92, 93. ............ 737. 1810 – 16 mars. Décret concernant les canaux d'Or léans et de Loing (art. 13)............ 737. 1810 — 21 avril. Loi concernant les mines, les miniè res et les carrières....................... 1766. 1811 – 19 janvier. Décret concernant les enfants trou vés ou abandonnés et les orphe lins pauvres (art. 19)................... 161. # 1811 – 26 août. Décret concernant les Français natu ralisés en pays étranger avec ou et 25)........................................../92-93, 97. 1813 – 3 janvier. Décret contenant des dispositions de police relatives à l'exploitation des mines (art. 18 et 19).................... 154-155. 1813 -- 25 septembre. Décret sur les mineurs ou interdits I propriétaires d'une action de la Banque de France........ 1816 — 28 avril. Loi sur les finances (art. 40)............ 210. * 1816 - 8 mai. Loi sur l'abolition du divorce........... 404. 1816 — 30 août. Ordonnance du roi contenant la | nouvelle édition du code civil....... 12. 1816 - 27 novembre. Ordonnance sur la promulgation des | lois et ordonnances (art. 1)........... 23-24. 1818 – 21 juillet. Lettre du garde dės sceaux sur les actes de l'état civil. 123-124. 1819 – 14 juillet. Loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction... 83-84. 1823 – 26 novembre. Ordonnance portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil .......... sur les dispenses d'âge pour se ............... 248. 1827 - 21 mai et 31 Code forestier (art. 63, 64, 88, 111,1 juillet. I 112, 118, 120)............. 1831 – 11 avril. Loi sur l'armée de terre (art. 20)..... 1831 – 18 avril. Loi sur les pensions de l'armée de mer (art. 20)............................... 471. * 1832 – 16 avril. Loi qui modifie l'art. 164 du code civil ....... 266. 1832 — 29 avril. Instruction ministérielle sur l'appli cation de la loi du 16 avril 1832.... 248, 266. 676. ............ 845. 1412. 791. 471 1258. 1235. 1462. 39)... Dates. Objet. Pages Numéros. 1833 - 7 juillet. Loi sur l'expropriation pour cause 1 d'utilité publique........... 752. 1835 – 12 mai. Loi sur les majorats.. ...737. | rendus par la cour de cassation 94. 690, 708, 714. 1168, 1195 1197. 1841 – 3 mai. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 13, 21, 23, 1647, 752, 756, 1090, 1258, 839, 944. 1264, 1398, 1581. 1843 – 21 juin. Loi sur la forme des actes notariés (art. 2)... 535. 896. * 1845 — 29 avril. Loi sur les irrigations..................... 857, 871.873. 1429, 1450 1455. * 1847 – 11 juillet. Loi sur les irrigations............... .873-874. 1456-1457. 1848 – 27 avril. Décret relatif à l'abolition de l'escla | vage dans toutes les colonies et possessions françaises (art. 8)....... 55, 101. 104, 188. * 1849 – 22 mars. Loi qui modifie l'art. 9 du code civil. 68. 127. 1849 – 17 janvier-30 Loi sur les majorats et les substitu avril-7 mail tions (art. 1 et 2)......................... 1737. 1235. 1850 - 8-16 juin. ¡Loi sur la déportation (art. 3 al. 4). 118. 219. * 1850- 6-15 décem 494. 832. Loi relative au désaveu de paternité. * 1851–7-12 février. Loi concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés............. ............... 62-64, 68-69. 120-121, 128. 1851 - 11 février. Loi portant prorogation du délai accordé aux Français établis à 188. 1851 – 5 juin. Loi sur les ventes publiques volon taires de fruits (art. 1).................. 724-725. 1217. 1852 – 27 mars. Décret portant que le code civil re prendra la dénomination de code Napoléon ..................................... 12-13, 1853 – 9-13 juin. Loi sur les pensions civiles (art. 13). 471. 791. # 1854--31 mai-3 juin. Loi portant abolition de la mort civile............ ................ 113-120. 208-223. * 1854 — 10 juin. Loi sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage................ 874-875. 1458. 1855 – 23 mars. Loi sur la transcription en matière hypothécaire (art. 1 et 2-10 et 30.931, 944. 1562, 1581 bre. 23. Dates Objet | Pages 1 Numéros 1858 – 28 mai. Loi qui modifie le § 2 de l'art. 8 du décret du 27 avril 1848 relatif aux 188. 75. 141. 1860 — 1er avril. Loi qui autorise le rachat des actions des canaux d'Orléans et de Loing. 1235. 1861 – 2 mai. Loi relative à la légalisation par les juges de paix des signatures des 247. 1235. 1866 – 14 juillet. Loi sur les droits des héritiers et des ayant cause des auteurs............... 448, 470. 741, 791. * 1867 – 29 juin. Loi relative à la naturalisation....... 73-75. 134-139. 1867 – 22 juillet. Loi relative à la contrainte par corps. 91. 168. 1870 - 27 juillet. Loi concernant les grands travaux publics (art. 1)............................ 1752, 756. 1258, 1264. 1870 - 5 novembre. Décret relatif à la promulgation des lois et décrets .......... ....... 24-25. 39-41. 1871 – 18 mai. Loi qui ratifie le traité définitif de paix conclu entre la République (art. 2) ........ ...................... 100-101. * 1871 – 10 juillet. Loi relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département nière insurrection ............ l'état civil à Paris et dans le dépar- 18 mars 1871 ........................ 160-161. 1294. actes de l'état civil dans les dépar- 159-160. 293. *1872-12-25 février. Loi relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris....... 134, 161-162.250, 295. 1872 – 27 juillet Loi sur le recrutement de l'armée (art. 9 al. 2, 46).......................... 64, 637, 670.121, 1073, 1132. 1873 – 25 mars. Loi qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie........... 118. 219. *1874–16 décembre. Loi qui modifie la loi du 7 février 1851 concernant les individus nés memes y sont nés ....................... 62-65. 120-121, 122. 1875 - 24 février. Loi relative à l'organisation du sénat | (art. 8)........ ............ 20. 30-31. suurTUCTION .......................1102. 1281. Dates Pages Numéros 1875 – 25 février. Loi relative à l'organisation des | pouvoirs publics (art. 3).............. 20, 21. 30-31, 33. 1875 – 16 juillet. Loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics (art. 7)......... 20, 21. 30-31, 33. 1876 – 6 avril. Décret qui règle la formule de la promulgation des lois................. 21. 1880 – 27 février. Loi relative à l'aliénation des va leurs mobilières appartenant aus 634-635, 648- 1069, 1093 654, 675- 1098, 1143, 676, 711. | 1197 bis. 1880 – 27 juillet. Loi qui modifie la loi du 21 avril 1810 concernant les mines............ 766. * 1881 – 9 avril (art. Loi portant création d'une caisse 6 al. 4 et 21. d'épargne postale........................ 1637. 1073 bis. * 1881 – 20 août. Loi ayant pour objet le titre complé mentaire du livre I du code rural, .....879-880, 896- 1468, 1503 | 910, 917- 1529, 1541923. 1547. * 1882 – 14 février. Loi relative aux droits des enfants nés en France d'un père étranger natu ralisé après leur naissance.......... 65, 69-70. 122, 129. * 1883 – 28 juin. Loi relative aux enfants mineurs nés en France d'une femme française mariée avec un étranger............. 65, 70-71. 122, 130. 1884 - 5 avril. Loi sur l'organisation municipale (art. 13 -4°).......... 129. 241. • * 1884 - 19, 27 juil-Loi portant rétablissement du di let. vorce en France... ......... 410-417, 447-670-683, 738- 1 766, 768-778 465, 472- 795-801. 479. Art. 2, 3 et 4, abrogés.............. 419. 1686. 1884 – 23 juillet. Art. 5............ 481. Décret portant règlement sur la hauteur des maisons dans la ville * 1886 – 18 avril. de Paris............ .............. 879. 1467. 417-447, 465-684-737, 778| 467,422-423.785, 694. ............. 481. |