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Dates

Objet

Pages Numéros 1793 – 19-29 juillet. Décret qui ordonne la déportation

des évêques qui apporteraient
quelque obstacle au mariage des

pretres .........
An II – 8 nivôse. Décret qui attribue aux tribunaux de

famille la connaissance des con-
testations relatives aux droits des

époux divorcés ........
An II – 4 floréal. Décret contenant des dispositions

additionnelles à celui du 20 sep

tembre 1792 sur le divorce............ 402. An III— 15 thermidor Décret qui suspend l'exécution de

| ceux des 8 nivôse et 4 floréal an II

| relatifs au divorce........................ 402. An VII — 22 frimaire. Loi sur l'enregistrement (art. 70

. 3-89, art. 69 § 5-10)....................... 129, 725. 241, 1217. . An VIII— 28 pluviôse Loi sur la division du territoire

| français et l'administration (art.
13-16) ............ ............................ 123.

228. An VIII22 frimaire Constitution ..........

9. An X – 18 germinal. Loi relative à l'organisation des cul

| tes (art. 6 et 26)..........

les (art. 0 et 26)........................... 268. An XI - 25 ventose. Loi contenant organisation du nota

Triat (art. 9 et 10, 28, 1 et 23, 28.... 125, 132, 535. 234, 247,895. An XI -- 11 germinal. Loi relative aux prénoms et change

ments de noms........... An XI - 20 prairial. Arrêté sur le mode de délivrance des

dispenses relatives au mariage

| (art. 1, 2, 5)................................ 248. An XI-25 thermidor Arrêté contenant le tableau des dis

| tances de Paris aux chefs-lieux de
départements................................ 23.

36-37.
*An XII-30 ventose! Loi contenant la réunion des lois
(21 mars 1804). I civiles en un seul corps de lois
sous le titre de code civil des

.............. 11, 14. 20, 26. An XIII–15 pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices............... 680,

1153. 1806 – 24 mars. Loi sur le transfert d'inscription de

50% consolides appartenant à des

| mineurs ou interdits (art. 2 et 3)... 648, 676. 1093, 1143. 1807 — 3 septembre. Loi sur une nouvelle édition du code civil ..........................

............ 12.

22. 1808 — 16 janvier. Décret qui arrête les staluts de la

Banque de France (art. 7)............ 1736-737. 1235. 1808 – fer mars. Décret concernant les majorats...... 737.

1235. 1808 - 16 juin. Décret concernant le mariage des

militaires en activité de service.... 267. 1808 - 3 août. Décret relatif au mariage des officiers de marine ...

267.

..... 147.

Français.

451.

Numéros

ISO

451.

.............. 267.

451.

171. 180.

283,

Dates i

Objet
Décret additionnel à celui du 16 juin

1808 ...........
1808 — 22 novembre. Avis du conseil d'Etat .... ................. 267.
* 1809 – 6 avril. Décret relatif aux Français qui au-

ront porté les armes contre la
France, etc....

.......... 92, 93.
1810 - 10 mars. Actions de la Cie du canal du Midi
(art. 13)..........

............ 737. 1810 – 16 mars. Décret concernant les canaux d'Or

léans et de Loing (art. 13)............ 737. 1810 — 21 avril. Loi concernant les mines, les miniè

res et les carrières....................... 1766. 1811 – 19 janvier. Décret concernant les enfants trou

vés ou abandonnés et les orphe

lins pauvres (art. 19)................... 161. # 1811 – 26 août. Décret concernant les Français natu

ralisés en pays étranger avec ou
sans autorisation du roi (art. 12

et 25)........................................../92-93, 97. 1813 – 3 janvier. Décret contenant des dispositions de

police relatives à l'exploitation des

mines (art. 18 et 19).................... 154-155. 1813 -- 25 septembre. Décret sur les mineurs ou interdits

I propriétaires d'une action de la

Banque de France........ 1816 — 28 avril. Loi sur les finances (art. 40)............ 210. * 1816 - 8 mai. Loi sur l'abolition du divorce........... 404. 1816 — 30 août. Ordonnance du roi contenant la

| nouvelle édition du code civil....... 12. 1816 - 27 novembre. Ordonnance sur la promulgation des

| lois et ordonnances (art. 1)........... 23-24. 1818 – 21 juillet. Lettre du garde dės sceaux sur les actes de l'état civil.

123-124. 1819 – 14 juillet. Loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction...

83-84. 1823 – 26 novembre. Ordonnance portant règlement sur

la vérification des registres de

l'état civil ..........
1824 – 10 mai. Circulaire du ministre de la justice

sur les dispenses d'âge pour se
marier .........

...............

248. 1827 - 21 mai et 31 Code forestier (art. 63, 64, 88, 111,1

juillet. I 112, 118, 120)............. 1831 – 11 avril. Loi sur l'armée de terre (art. 20)..... 1831 – 18 avril. Loi sur les pensions de l'armée de

mer (art. 20)............................... 471. * 1832 – 16 avril. Loi qui modifie l'art. 164 du code civil .......

266. 1832 — 29 avril. Instruction ministérielle sur l'appli

cation de la loi du 16 avril 1832.... 248, 266.

676.

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............ 845.

1412. 791.

471

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94.

Dates.

Objet.

i Pages | Numéros. 1833 – 7 juillet. Loi sur l'expropriation pour cause 1 d'utilité publique......................... 752.

1258. 1835 - 12 mai. Loi sur los majorats....................... 1737.

1235. 1836 – 21 mai. Loi sur les chemins vicinaux (art. 1). 923... 1548. 1837 -- for avril. Loi relative à l'autorité des arrêts

rendus par la cour de cassation

après deux pourvois.................... 48. 1838 – 25 mai. Loi sur les justices de paix............. 876-877. 1462. 1838 - 30 juin. Loi sur les aliénés......................... 690, 708, 711. 1168, 1195

1197. 1841 – 3 mai. Loi sur l'expropriation pour cause

d'utilité publique (art. 13, 21, 23,
39)...

... 647, 752, 756, 1090, 1238,
| 839, 944. 1264, 1398,

1581. 1843 – 21 juin. Loi sur la forme des actes notariés | (art. 2).......................................1535.

896. * 1845 - 29 avril. Loi sur les irrigations..................... 857, 871-873. 1429, 1450

1455. 1847 - 11 juillet. Loi sur les irrigations... ................. 873-874. 1456-1457. 1848 – 27 avril. Décret relatif à l'abolition de l'escla

vage dans toutes les colonies et

possessions françaises (art. 8)....... 55, 101. 104, 188. * 1849 – 22 mars. Loi qui modifie l'art. 9 du code civil. 68.

127. 1849 – 17 janvier-30 Loi sur les majorats et les substituavril-7 mail tions (art. 1 et 2)... ...................... 737.

1235. 1850 - 8-16 juin. Loi sur la déportation (art. 3 al. 4). 118. * 1850— 6-15 décem

494.
Loi relative au désaveu de paternité.
* 1851–7-12 février. Loi concernant les individus nés en

France d'étrangers qui eux-mêmes
y sont nés.............

...... 62-64, 68-69. 120-121, 128. 1851 – 11 février. Loi portant prorogation du délai

accordé aux Français établis à
l'étranger pour affranchir ou
aliéner les esclaves dont ils sont

possesseurs .................................. 101. 188. 1851 – 5 juin. Loi sur les ventes publiques volon

taires de fruits (art. 1).................. 1724-725. 1852 – 27 mars. Décret portant que le code civil re

prendra la dénomination de code
Napoléon ...................................!

.............. 12-13. 23. 1853 – 9-13 juin. Loi sur les pensions civiles (art. 13). 471.

791. # 1854--31 mai-3 juin. Loi portant abolition de la mort civile.......................................... 113-120.

208-223, * 1854 — 10 juin. Loi sur le libre écoulement des eaux

provenant du drainage................1874-875. | 1458. 1855 – 23 mars. Loi sur la transcription en matière

hypothécaire (art. 1 et 2-10 et 30). 931, 944. 1562, 1581.

219.

832.

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1207.

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Dates

Objet

| Pages 1 Numéros 1858 – 28 mai. Loi qui modifie le § 2 de l'art. 8 du

décret du 27 avril 1848 relatif aux
propriétaires d'esclaves................ 101.

188.
1860 — 24 mars. Traité entre la France et la Sardai-
gne.............

75.

141. 1860 — 1er avril. Loi qui autorise le rachat des actions des canaux d'Orléans et de Loing.

1235. 1861 – 2 mai. Loi relative à la légalisation par les

juges de paix des signatures des
notaires et des officiers de l'état
civil..............
........................ 132.

247.
1863 — 20 mai. Loi sur le rachat des actions des
canaux d'Orléans et de Loing....... 1737.

1235. 1866 – 14 juillet. Loi sur les droits des héritiers et des

ayant cause des auteurs............... 448, 470. 741, 791. * 1867 – 29 juin. Loi relative à la naturalisation....... 73-75. 134-139. 1867 – 22 juillet. Loi relative à la contrainte par corps. 91.

168. 1870 - 27 juillet. Loi concernant les grands travaux

publics (art. 1)............................ 1752, 756. 1258, 1264. 1870 - 5 novembre. Décret relatif à la promulgation des

lois et décrets .......... ....... 24-25. 39-41. 1871 – 18 mai. Loi qui ratifie le traité définitif de

paix conclu entre la République
française et l'empire d'Allemagne

(art. 2) ........ ...................... 100-101. * 1871 – 10 juillet. Loi relative au mode de suppléer aux

actes de l'état civil du département
de la Seine détruits dans la der-

nière insurrection ............
* 1871—19-23 juillet. Loi relative à la nullité des actes de

l'état civil à Paris et dans le dépar-
tement de la Seine depuis le

18 mars 1871 ........................ 160-161. 1294.
1871 – 21 décembre. Circulaire du ministre de la justice... 275.
* 1872—6-11 janvier. Loi relative à la réorganisation des

actes de l'état civil dans les dépar-
tements...........

159-160. 293. *1872-12-25 février. Loi relative à la reconstitution des

actes de l'état civil de Paris....... 134, 161-162.250, 295. 1872 – 27 juillet Loi sur le recrutement de l'armée (art. 9 al. 2, 46).......................... 64, 637, 670.121, 1073,

1132. 1873 – 25 mars. Loi qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie........... 118.

219. *1874–16 décembre. Loi qui modifie la loi du 7 février

1851 concernant les individus nés
en France d'étrangers qui eux-

memes y sont nés ....................... 62-65. 120-121, 122. 1875 - 24 février. Loi relative à l'organisation du sénat | (art. 8)........

............ 20.

30-31.

suurTUCTION .......................1102.

1281.

Dates
· Objet

Pages Numéros 1875 – 25 février. Loi relative à l'organisation des

| pouvoirs publics (art. 3).............. 20, 21. 30-31, 33. 1875 – 16 juillet. Loi constitutionnelle sur les rapports

des pouvoirs publics (art. 7)......... 20, 21. 30-31, 33. 1876 – 6 avril. Décret qui règle la formule de la

promulgation des lois................. 21. 1880 – 27 février. Loi relative à l'aliénation des va

leurs mobilières appartenant aus
mineurs et aux interdits et à la
conversion de ces mêmes valeurs
en titres au porteur........

634-635, 648- 1069, 1093

654, 675- 1098, 1143,

676, 711. | 1197 bis. 1880 – 27 juillet. Loi qui modifie la loi du 21 avril

1810 concernant les mines............ 766. * 1881 – 9 avril (art. Loi portant création d'une caisse 6 al. 4 et 21. d'épargne postale........................ 1637.

1073 bis. * 1881 – 20 août. Loi ayant pour objet le titre complé

mentaire du livre I du code rural,
portant modification des articles
du code civil relatifs à la mitoyen-
neté des clôtures, aux plantations
et au droit de passage en cas d'en-
clave....

.....879-880, 896- 1468, 1503

| 910, 917- 1529, 1541923.

1547. * 1882 – 14 février. Loi relative aux droits des enfants nés

en France d'un père étranger natu

ralisé après leur naissance.......... 65, 69-70. 122, 129. * 1883 – 28 juin. Loi relative aux enfants mineurs nés

en France d'une femme française

mariée avec un étranger............. 65, 70-71. 122, 130. 1884 - 5 avril. Loi sur l'organisation municipale (art. 13 -4°)..........

129.

241. • * 1884 - 19, 27 juil-Loi portant rétablissement du di

let. vorce en France...
Art. 1..........

......... 410-417, 447-670-683, 738-
460, 462-

1 766, 768-778 465, 472- 795-801.

479. Art. 2, 3 et 4, abrogés.............. 419.

1686. 1884 – 23 juillet. Art. 5............

481. Décret portant règlement sur la

hauteur des maisons dans la ville * 1886 – 18 avril. de Paris............

.............. 879.

1467.
Loi sur la procédure en matière de
divorce et de séparation de corps.
Art. 1.............

417-447, 465-684-737, 778| 467,422-423.785, 694.

............. 481.

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