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452.

............

.....19

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Dates

Objet

Pages Numéros 1793 – 19-29 juillet. Décret qui ordonne la déportation

des évêques qui apporteraient
quelque obstacle au mariage des
pretres
...............

................. 268. An II – 8 nivôse. Décret qui attribue aux tribunaux de

famille la connaissance des con-
testations relatives aux droits des
époux divorcés. ............... 402.

665. An II – 4 floréal. Décret contenant des dispositions

additionnelles à celui du 20 sep-
tembre 1792 sur le divorce............. 402.

665. An III–15 thermidor Décret qui suspend l'exécution de

ceux des 8 nivôse et 4 floréal an II
relatifs au divorce. .....................1402.

665. An VII — 22 frimaire. Loi sur l'enregistrement (art. 70 S

3-89, art. 69 § 5-1°). .................. 129, 725. 241, 1217. An VIII—28 pluviôse Loi sur la division du territoire

français et l'administration (art.
13-16) .............

.......... 123.
An VIII— 22 frimaire Constitution..
An X – 18 germinal. Loi relative à l'organisation des cul-

| tes (art. 6 et 26).. ............ 268. An XI - 25 ventose. Loi contenant organisation du nota

riat (art. 9 et 10, 28, 1 et 23, 28.... 125, 132, 535. 234, 247,895. AnXI-11 germinal. Loi relative aux prénoms et changements de noms.. ............................. 147.

273. An XI – 20 prairial. Arrêté sur le mode de délivrance des

dispenses relatives au mariage

(art. 1, 2, 5).............. .............. 248. An XI-25 thermidor Arrêté contenant le tableau des dis

tances de Paris aux chefs-lieux de
départements...

............ 23.

36-37. *An XII-30 ventose Loi contenant la réunion des lois (21 mars 1804). civiles en un seul corps de lois

sous le titre de code civil des

Français..................................... 11, 14, 20, 26. An XIII–15 pluviôse Loi relative à la tutelle des enfants admis dans les hospices............... 680.

1153, 1806 - 24 mars. Loi sur le transfert d'inscription de

5% consolides appartenant à des

mineurs ou interdits (art. 2 et 3)... 648, 676. 1093, 1143. 1807 — 3 septembre. Loi sur une nouvelle édition du code

1 civil ............ 1808 — 16 janvier. Décret qui arrête les statuts de la

Banque de France (art. 7)............ 1736-737. 1235. 1808 – fer mars. Décret concernant les majorats...... 737. 1235. 1808 — 16 juin. Décret concernant le mariage des

militaires en activité de service.... 267. 1808 - 3 août. Décret relatif au mariage des officiers de marine ........... ............. 267.

451.

422

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..........112.

451.

Numéros

ISO

451.

.............. 267.

451.

171. 180.

283,

Dates i

Objet
Décret additionnel à celui du 16 juin

1808 ...........
1808 — 22 novembre. Avis du conseil d'Etat .... ................. 267.
* 1809 – 6 avril. Décret relatif aux Français qui au-

ront porté les armes contre la
France, etc....

.......... 92, 93.
1810 - 10 mars. Actions de la Cie du canal du Midi
(art. 13)..........

............ 737. 1810 – 16 mars. Décret concernant les canaux d'Or

léans et de Loing (art. 13)............ 737. 1810 — 21 avril. Loi concernant les mines, les miniè

res et les carrières....................... 1766. 1811 – 19 janvier. Décret concernant les enfants trou

vés ou abandonnés et les orphe

lins pauvres (art. 19)................... 161. # 1811 – 26 août. Décret concernant les Français natu

ralisés en pays étranger avec ou
sans autorisation du roi (art. 12

et 25)........................................../92-93, 97. 1813 – 3 janvier. Décret contenant des dispositions de

police relatives à l'exploitation des

mines (art. 18 et 19).................... 154-155. 1813 -- 25 septembre. Décret sur les mineurs ou interdits

I propriétaires d'une action de la

Banque de France........ 1816 — 28 avril. Loi sur les finances (art. 40)............ 210. * 1816 - 8 mai. Loi sur l'abolition du divorce........... 404. 1816 — 30 août. Ordonnance du roi contenant la

| nouvelle édition du code civil....... 12. 1816 - 27 novembre. Ordonnance sur la promulgation des

| lois et ordonnances (art. 1)........... 23-24. 1818 – 21 juillet. Lettre du garde dės sceaux sur les actes de l'état civil.

123-124. 1819 – 14 juillet. Loi sur l'abolition du droit d'aubaine et de détraction...

83-84. 1823 – 26 novembre. Ordonnance portant règlement sur

la vérification des registres de

l'état civil ..........
1824 – 10 mai. Circulaire du ministre de la justice

sur les dispenses d'âge pour se
marier .........

...............

248. 1827 - 21 mai et 31 Code forestier (art. 63, 64, 88, 111,1

juillet. I 112, 118, 120)............. 1831 – 11 avril. Loi sur l'armée de terre (art. 20)..... 1831 – 18 avril. Loi sur les pensions de l'armée de

mer (art. 20)............................... 471. * 1832 – 16 avril. Loi qui modifie l'art. 164 du code civil .......

266. 1832 — 29 avril. Instruction ministérielle sur l'appli

cation de la loi du 16 avril 1832.... 248, 266.

676.

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............ 845.

1412. 791.

471

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1258. 1235.

1462.

39)...

Dates.

Objet.

Pages Numéros. 1833 - 7 juillet. Loi sur l'expropriation pour cause 1 d'utilité publique...........

752. 1835 – 12 mai. Loi sur les majorats..

...737.
1836 – 21 mai. Loi sur les chemins vicinaux (art. 1). 1923. .. 1548.
1837 - 1er avril. Loi relative à l'autorité des arrêts

| rendus par la cour de cassation
| après deux pourvois... .................. 48.

94.
1838 – 25 mai. Loi sur les justices de paix............... 876-877.
1838 – 30 juin. Loi sur les aliénés. .........

690, 708, 714. 1168, 1195

1197. 1841 – 3 mai. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 13, 21, 23,

1647, 752, 756, 1090, 1258, 839, 944. 1264, 1398,

1581. 1843 – 21 juin. Loi sur la forme des actes notariés (art. 2)...

535.

896. * 1845 — 29 avril. Loi sur les irrigations..................... 857, 871.873. 1429, 1450

1455. * 1847 – 11 juillet. Loi sur les irrigations............... .873-874. 1456-1457. 1848 – 27 avril. Décret relatif à l'abolition de l'escla

| vage dans toutes les colonies et

possessions françaises (art. 8)....... 55, 101. 104, 188. * 1849 – 22 mars. Loi qui modifie l'art. 9 du code civil. 68.

127. 1849 – 17 janvier-30 Loi sur les majorats et les substitu

avril-7 mail tions (art. 1 et 2)......................... 1737. 1235. 1850 - 8-16 juin. ¡Loi sur la déportation (art. 3 al. 4). 118.

219. * 1850- 6-15 décem

494.

832. Loi relative au désaveu de paternité. * 1851–7-12 février. Loi concernant les individus nés en

France d'étrangers qui eux-mêmes

y sont nés............. ............... 62-64, 68-69. 120-121, 128. 1851 - 11 février. Loi portant prorogation du délai

accordé aux Français établis à
l'étranger pour affranchiroul
aliéner les esclaves dont ils sont
possesseurs ................................. 101.

188. 1851 – 5 juin. Loi sur les ventes publiques volon

taires de fruits (art. 1).................. 724-725. 1217. 1852 – 27 mars. Décret portant que le code civil re

prendra la dénomination de code

Napoléon ..................................... 12-13, 1853 – 9-13 juin. Loi sur les pensions civiles (art. 13). 471.

791. # 1854--31 mai-3 juin. Loi portant abolition de la mort

civile............

................ 113-120. 208-223. * 1854 — 10 juin. Loi sur le libre écoulement des eaux

provenant du drainage................ 874-875. 1458. 1855 – 23 mars. Loi sur la transcription en matière

hypothécaire (art. 1 et 2-10 et 30.931, 944. 1562, 1581

bre.

23.

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Dates

Objet

| Pages 1 Numéros 1858 – 28 mai. Loi qui modifie le § 2 de l'art. 8 du

décret du 27 avril 1848 relatif aux
propriétaires d'esclaves................ 101.

188.
1860 — 24 mars. Traité entre la France et la Sardai-
gne.............

75.

141. 1860 — 1er avril. Loi qui autorise le rachat des actions des canaux d'Orléans et de Loing.

1235. 1861 – 2 mai. Loi relative à la légalisation par les

juges de paix des signatures des
notaires et des officiers de l'état
civil..............
........................ 132.

247.
1863 — 20 mai. Loi sur le rachat des actions des
canaux d'Orléans et de Loing....... 1737.

1235. 1866 – 14 juillet. Loi sur les droits des héritiers et des

ayant cause des auteurs............... 448, 470. 741, 791. * 1867 – 29 juin. Loi relative à la naturalisation....... 73-75. 134-139. 1867 – 22 juillet. Loi relative à la contrainte par corps. 91.

168. 1870 - 27 juillet. Loi concernant les grands travaux

publics (art. 1)............................ 1752, 756. 1258, 1264. 1870 - 5 novembre. Décret relatif à la promulgation des

lois et décrets .......... ....... 24-25. 39-41. 1871 – 18 mai. Loi qui ratifie le traité définitif de

paix conclu entre la République
française et l'empire d'Allemagne

(art. 2) ........ ...................... 100-101. * 1871 – 10 juillet. Loi relative au mode de suppléer aux

actes de l'état civil du département
de la Seine détruits dans la der-

nière insurrection ............
* 1871—19-23 juillet. Loi relative à la nullité des actes de

l'état civil à Paris et dans le dépar-
tement de la Seine depuis le

18 mars 1871 ........................ 160-161. 1294.
1871 – 21 décembre. Circulaire du ministre de la justice... 275.
* 1872—6-11 janvier. Loi relative à la réorganisation des

actes de l'état civil dans les dépar-
tements...........

159-160. 293. *1872-12-25 février. Loi relative à la reconstitution des

actes de l'état civil de Paris....... 134, 161-162.250, 295. 1872 – 27 juillet Loi sur le recrutement de l'armée (art. 9 al. 2, 46).......................... 64, 637, 670.121, 1073,

1132. 1873 – 25 mars. Loi qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie........... 118.

219. *1874–16 décembre. Loi qui modifie la loi du 7 février

1851 concernant les individus nés
en France d'étrangers qui eux-

memes y sont nés ....................... 62-65. 120-121, 122. 1875 - 24 février. Loi relative à l'organisation du sénat | (art. 8)........

............ 20.

30-31.

suurTUCTION .......................1102.

1281.

Dates
· Objet

Pages Numéros 1875 – 25 février. Loi relative à l'organisation des

| pouvoirs publics (art. 3).............. 20, 21. 30-31, 33. 1875 – 16 juillet. Loi constitutionnelle sur les rapports

des pouvoirs publics (art. 7)......... 20, 21. 30-31, 33. 1876 – 6 avril. Décret qui règle la formule de la

promulgation des lois................. 21. 1880 – 27 février. Loi relative à l'aliénation des va

leurs mobilières appartenant aus
mineurs et aux interdits et à la
conversion de ces mêmes valeurs
en titres au porteur........

634-635, 648- 1069, 1093

654, 675- 1098, 1143,

676, 711. | 1197 bis. 1880 – 27 juillet. Loi qui modifie la loi du 21 avril

1810 concernant les mines............ 766. * 1881 – 9 avril (art. Loi portant création d'une caisse 6 al. 4 et 21. d'épargne postale........................ 1637.

1073 bis. * 1881 – 20 août. Loi ayant pour objet le titre complé

mentaire du livre I du code rural,
portant modification des articles
du code civil relatifs à la mitoyen-
neté des clôtures, aux plantations
et au droit de passage en cas d'en-
clave....

.....879-880, 896- 1468, 1503

| 910, 917- 1529, 1541923.

1547. * 1882 – 14 février. Loi relative aux droits des enfants nés

en France d'un père étranger natu

ralisé après leur naissance.......... 65, 69-70. 122, 129. * 1883 – 28 juin. Loi relative aux enfants mineurs nés

en France d'une femme française

mariée avec un étranger............. 65, 70-71. 122, 130. 1884 - 5 avril. Loi sur l'organisation municipale (art. 13 -4°)..........

129.

241. • * 1884 - 19, 27 juil-Loi portant rétablissement du di

let. vorce en France...
Art. 1..........

......... 410-417, 447-670-683, 738-
460, 462-

1 766, 768-778 465, 472- 795-801.

479. Art. 2, 3 et 4, abrogés.............. 419.

1686. 1884 – 23 juillet. Art. 5............

481. Décret portant règlement sur la

hauteur des maisons dans la ville * 1886 – 18 avril. de Paris............

.............. 879.

1467.
Loi sur la procédure en matière de
divorce et de séparation de corps.
Art. 1.............

417-447, 465-684-737, 778| 467,422-423.785, 694.

............. 481.

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