1810-16 mars. 1810-21 avril. 1811 19 janvier. * 1811 26 août. 1813 - 3 janvier. Décret concernant les canaux d'Or- 1813--25 septembre. Décret sur les mineurs ou interdits propriétaires d'une action de la 30 août. *1816-8 mai. 1816 Loi sur l'abolition du divorce.... 1816-27 novembre. Ordonnance sur la promulgation des 404. 665. 22. 16 avril. Loi qui modifie l'art. 164 du code civil...... cation de la loi du 16 avril 1832.... 218, 266. 266. 448. 422, 448. * 1847 184827 avril. 647, 752, 756, 1090, 1258, 535. 896. 857, 871-873. 1429, 1450 873-874. Décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans toutes les colonies et possessions françaises (art. 8)....... 55, 101. 1849-22 mars. Loi qui modifie l'art. 9 du code civil. 68. 17 janvier-30 Loi sur les majorats et les substituavril-7 mail tions (art. 1 et 2)..... 18508-16 juin. Loi sur la déportation (art. 3 al. 4). 118. 1850-6-15 décem494. 1849 bre. 1851-11 février. Loi relative au désaveu de paternité. *1851-7-12 février. Loi concernant les individus nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés... Loi portant prorogation du délai accordé aux Français établis à l'étranger pour affranchir ou aliéner les esclaves dont ils sont possesseurs Loi sur les ventes publiques volontaires de fruits (art. 1).............. Décret portant que le code civil reprendra la dénomination de code Napoléon..... 1851 5 juin. 1852- 27 mars. 18539-13 juin. 1854--31 mai-3 juin. * 1854-10 juin. 1855 23 mars. Loi sur les pensions civiles (art. 1455. 1456-1457. 12-13. 13). 471. 23. Loi sur le libre écoulement des eaux 1562, 1581. 1863 20 mai. 1866-14 juillet. 1867-29 juin. 1867 22 juillet. 187027 juillet. Loi sur le rachat des actions des 18705 novembre. Décret relatif à la promulgation des 1871 18 mai. * 1871 lois et décrets...... Loi qui ratifie le traité définitif de 10 juillet. Loi relative au mode de suppléer aux actes de l'état civil du département de la Seine détruits dans la der- 1871-19-23 juillet. Loi relative à la nullité des actes de l'état civil à Paris et dans le dépar tement de la Seine depuis le 247. 1235. 448, 470. 741, 791. 134-139. 168. 467. 187121 décembre. Circulaire du ministre de la justice... 275. * 1872-6-11 janvier. Loi relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les dépar tements.......... *1872-12-25 février. Loi relative à la reconstitution des 1872 27 juillet. actes de l'état civil de Paris......... 134, 161-162. 250, 295. *1874-16 décembre. Loi qui modifie la loi du 7 février 30-31, 33. 1876-6 avril. 33. des pouvoirs publics (art. 7)......... 20, 21. Décret qui règle la formule de la promulgation des lois............. 21. 1880-27 février. Loi relative à l'aliénation des va 1882-14 février. Loi relative aux droits des enfants nés * 1884-19, 27 juil-Loi portant rétablissement du di |