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481.

Dates
Objet

Numéros
Art. 2...........

472-473. 795. Art. 3.

492-494. 828-832. Art. 4...

419.

686. Art. 5.............

811. Art. 6...............

479.

802. Art. 7...........

436-437, 479-720, 802-806.

481. 20 juillet Loi sur la caisse nationale des re(art. 131 traites pour la vieillesse.............. 1627, 671. 1056, 1135. al. 2).

.........

..........43

1886

FIN DE LA TABLE

12,356. — BORDEAUX, IMPRIMERIE Ve CADORET, 17, RUE MONTMÉJAN.

PRÉCIS DE DROIT CIVIL

TROISIÈME ÉDITION

SUPPLÉMENT

METTANT LE TOME PREMIER DE L'OUVRAGE AU COURANT DES LOIS PARUES

DEPUIS SA PUBLICATION, SAVOIR :

1° Loi du 4 avril 1889, sur le code rural ;
2° Loi du 26 juin 1889, sur la nationalité ;
3° Loi du 9 juillet 1889, sur le code rural ;
4° Loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée ;

go Loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.

Par suite de l'apparition de ces lois, les numéros 112 à 138, 149 à 151, 169, 171 à 185, 188 à 191, 431, 963, 986, 988, 1052, 1073, 1132, 1300, 1465, et 1548 doivent être modifiés ou remplacés ainsi qu'il suit:

112. A qui appartient la jouissance des droits civils ? L'art. 8 al. 1 répond : « Tout Français jouira des droits civils ». Il suffit donc d'être Français pour avoir la jouissance des droits civils; il n'est pas nécessaire d'ètre citoyen. C'est ce qui résulte de l'art. 7 où le législateur a employé à tort, ainsi que nous l'avons noté lout à l'heure, le mot exercice à la place du mot jouissance : « L'exercice des droits civils est » indépendant de l'exercice des droils politiques, lesquels s'acquièrent et » se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales ».

Ainsi, pour jouir des droits politiques, il faut être citoyen français ; il suffit d'être Français pour jouir des droits civils.

La jouissance des droits civils étant attachée à la qualité de Français, il importe grandement de savoir quelles personnes sont françaises. C'est ce que nous allons rechercher, et du même coup nous résoudrons la question de savoir quelles personnes sont étrangères, car on est nécessairement Français ou étranger, et par conséquent tout individu qui n'est pas Francais est étranger. En d'autres termes, nous allons étudier la question de nationalité. L'intérêt de cette question d'ailleurs ne réside pas uniquement dans la jouissance des droits civils; il apparait sous bien d'autres aspects, notamment au point de vue du service militaire et au point de vue du statut personnel.

PRÉCIS DE DROIT CIVIL, 3° éd. — Supplément du tome I.

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