Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 139
... action contre l'officier de l'état civil , ou après sa mort contre ses héritiers , pour obtenir la réparation de ce dommage . Si cette action réussit , il en résultera la preuve que l'officier de l'état civil n'a pas dressé , quand il ...
... action contre l'officier de l'état civil , ou après sa mort contre ses héritiers , pour obtenir la réparation de ce dommage . Si cette action réussit , il en résultera la preuve que l'officier de l'état civil n'a pas dressé , quand il ...
Pagina 140
... action au civil sera intentée par le ministère public sur la dénonciation des intéressés . On ne voit pas pourquoi une action semblable , une action civile , ne pourrait pas être intentée , sous la même garantie , contre l'officier de l ...
... action au civil sera intentée par le ministère public sur la dénonciation des intéressés . On ne voit pas pourquoi une action semblable , une action civile , ne pourrait pas être intentée , sous la même garantie , contre l'officier de l ...
Pagina 207
... action en partage qui appartiendrait à celui - ci . Cela implique qu'ils ont le même droit pour toutes les autres actions , même immobilières ; car l'action en partage est une de celles dont la loi accorde le plus difficilement l ...
... action en partage qui appartiendrait à celui - ci . Cela implique qu'ils ont le même droit pour toutes les autres actions , même immobilières ; car l'action en partage est une de celles dont la loi accorde le plus difficilement l ...
Pagina 223
... action en pétition d'hérédité . On désigne sous ce nom l'action par laquelle une personne réclame , en qualité d'héritier , des biens dépendant d'une succession , contre une per- sonne qui détient ces biens à titre d'héritier . De sorte ...
... action en pétition d'hérédité . On désigne sous ce nom l'action par laquelle une personne réclame , en qualité d'héritier , des biens dépendant d'une succession , contre une per- sonne qui détient ces biens à titre d'héritier . De sorte ...
Pagina 224
... action est intentée pendant l'envoi provisoire , les envoyés seront autorisés à garder les quatre cinquièmes , les neuf dixièmes ou la totalité des fruits , suivant les distinctions établies en l'art . 127 ; ils ne restitueront par ...
... action est intentée pendant l'envoi provisoire , les envoyés seront autorisés à garder les quatre cinquièmes , les neuf dixièmes ou la totalité des fruits , suivant les distinctions établies en l'art . 127 ; ils ne restitueront par ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle